SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 38503/97
présentée par G. P.
et vingt-cinq autres
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1998 en présence
de
MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 7 mars 1997 par les requérants contre
l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le numéro de dossier
38503/97 ;
Vu la décision de la Commission du 9 décembre 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile, relative à un constat de propriété concernant des places de
parking et un garage, qui a débuté pour les vingt-trois premiers
requérants le 9 janvier 1992 et pour les trois autres le 6 mai 1993
devant le tribunal de Rome et qui était encore pendante devant la même
juridiction au 10 avril 1998. Cette procédure, à cette date, avait déjà
duré environ six ans et trois mois pour les vingt-trois premiers
requérants et plus de quatre ans et onze mois pour les trois autres
requérants.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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