COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38503/97
G. P. et vingt-cinq autres
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38503/97 introduite le 7 mars 1997 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens . Ils sont représentés devant la Commission par Maître Franco Sinopoli, avocat à Rome.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 9 janvier 1992, les vingt-trois premiers requérants assignèrent cinq personnes devant le tribunal de Rome afin de faire constater qu'ils étaient propriétaires de places de parking et d'un garage.
7.La mise en état de l'affaire commença le 13 mars 1992. Cette audience et celles des 5 novembre 1992 et 6 mai 1993, furent consacrées à la constitution des parties devant le juge. Ce fut à cette dernière audience que se constituèrent les trois derniers requérants.
Par ordonnance du 13 mai 1993, le juge de la mise en état nomma un expert qui prêta serment le 16 décembre 1993. Des six audiences prévues entre le 30 juin 1994 et le 14 mars 1997, deux furent renvoyées d'office, trois concernèrent le dépôt ou l'examen de moyens de preuve et une fut remise du fait de l'absence de certaines parties. La présentation des conclusions eut lieu le 24 avril 1997.
8.L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 10 avril 1998. D'après les informations fournies par les requérants le 10 septembre 1998, la procédure était à cette date encore pendante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 janvier 1992 pour les vingt-trois premiers requérants et le 6 mai 1993 pour les trois autres, et qui était encore pendante au 10 septembre 1998, avait à cette date déjà duré environ six ans et huit mois pour les vingt-trois premiers requérants et un peu plus de cinq ans et quatre mois pour les trois autres requérants.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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