CINQUIÈME SECTION
Requête no 14641/11
présentée par G.R.
contre la France
introduite le 4 mars 2011
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant libyen, d’ethnie berbère. En raison de son militantisme en faveur des membres de cette ethnie, il fit l’objet, entre 1990 et 1998, de plusieurs arrestations suivies de placements en détention.
Il arriva en France à l’automne 2000. Sur place, il déposa plusieurs demandes d’asile qui furent rejetées.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers la Libye l’exposerait à être soumis à des traitements contraires à cette disposition.
QUESTION AUX PARTIES
Existe-t-il des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers la Libye, compte tenu en particulier des changements politiques intervenus dans ce pays ?
Par ailleurs la Cour invite la partie requérante à produire les documents et informations suivantes :
copie du dossier personnel du requérant constitué par l’OFPRA suite à sa demande d’asile et disponible sur demande auprès de celui-ci.
Full & Egal Universal Law Academy