COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 32287/96
G. R. et P. M.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 juillet 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 32287/96 introduite le 1er juillet 1995 contre l’Italie et enregistrée le 18 juillet 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1914 et 1921 et résident à Venise.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 10 septembre 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 avril 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d’une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 19 mai 1973, les requérants assignèrent MM. V. et D. devant le tribunal de Venise afin d’obtenir la démolition de certaines constructions ne respectant pas, selon eux, les distances réglementaires.
7.La mise en état de l’affaire commença le 6 juillet 1973 et se termina quarante audiences plus tard, dont quatorze furent remises pour des raisons relatives aux expertises et huit à la demande des parties, le 23 janvier 1981 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 20 mai 1981, se tint le 15 juillet 1981. Le tribunal ordonna une inspection des lieux le 6 octobre 1981, après quoi il rouvrit l’instruction afin de permettre aux parties de déposer certains documents. L’instruction recommença le 4 décembre 1981 et se termina quatre audiences plus tard, le 16 juillet 1982, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 1er juin 1983. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 octobre 1983, le tribunal fit en partie droit aux demandes des requérants.
8.Le 1er juin 1984, un des défendeur interjeta appel devant la cour d’appel de Venise. L’instruction commença le 11 octobre 1984 et se termina le 22 novembre 1984 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 15 avril 1986. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 7 octobre 1986, la cour diminua le volume devant être démoli.
9.Les requérants se pourvurent en cassation le 15 avril 1987. Par arrêt du 26 juin 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 3 décembre 1991, la Cour cassa l’arrêt de la cour d’appel et renvoya l’affaire devant une autre section de la cour d’appel de Venise.
10.Le 24 juin 1992, les requérants reprirent la procédure devant cette juridiction. L’instruction commença le 22 octobre 1992 et se termina, après un renvoi d’office, le 4 mars 1993 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 16 juin 1996. Suite au décès du conseiller de la mise en état, cette audience fut renvoyée d’office au 24 mars 1997. Le 12 décembre 1995, les parties conclurent un règlement à l’amiable du différend.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 19 mai 1973 et s’est terminée lorsque les parties parvinrent à un règlement amiable, le 12 décembre 1995, a duré plus de vingt-deux ans et six mois (voir Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A no 286, pp. 14-15, par. 38).
Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie et est donc de plus de vingt-deux ans et quatre mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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