Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 107
Avril 2008
Grădinar c. Moldova - 7170/02
Arrêt 8.4.2008 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Procès équitable
Manque d’équité d’une procédure pénale à la suite du décès de l’accusé: violation du droit de la veuve à un procès équitable
Article 34
Victime
Manque d'équité d'une procédure pénale à la suite du décès de l’accusé : octroi de la qualité de victime à la veuve
En fait: Le mari de l’intéressée fut accusé du meurtre d’un policier. En 1997, il fut acquitté par un tribunal régional. En appel, la tenue d’un nouveau procès fut ordonnée. La requérante, dont le mari avait entre-temps ététué par balle, demanda la réouverture de la procédure afin de prouver l’innocence de ce dernier. Finalement, les juridictions moldaves jugèrent le mari de l’intéressée coupable.
En droit
Statut de victime de la requérante – Applicabilité de l’article 6: Le droit interne a permis à la requérante de faire examiner sa cause par les tribunaux et d’exercer ses propres droits civils dans le cadre de la procédure pénale engagée contre feu son époux. Si en particulier elle était parvenue à prouver l’innocence de son mari, elle aurait pu demander une indemnité et des excuses publiques du ministère public pour la détention et la condamnation irrégulières de son mari. Elle peut doncinvoquer l’article 6 de la Convention sous son volet civil. Toute lacune dans la procédure susceptible d’empêcher l’examen équitable des poursuites contre son époux décédé et aboutissant à une condamnation injuste impliquait nécessairement la violation de ses propres droits civils. En outre, ni les juridictions nationales ni le Gouvernement n’ont soulevé d’exception quant à son statut de victime ou à l’absence d’un tel statut. Dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, la requérante a le droit d’introduire cette requête.
Fond – La Cour émet de sérieuses réserves en ce qui concerne un ordre juridique qui permet de juger et de condamner une personne décédée, celle-ci étant évidemment incapable de se défendre. Les juridictions internes ont retenu des déclarations auto-incriminantes de l’accusé comme « preuves décisives » mais ont purement et simplement passé sous silence certaines violations graves de la loi relevées par le tribunal régional et certains points essentiels, tels le fait que l’accusé avait un alibi pour le moment présumé du meurtre. La Cour ne voit aucune explication à cette omission dans les décisions des tribunaux, et le Gouvernement n’a pas fourni d’éclaircissements à ce sujet.En l’absence de raisons suffisantes, la condamnation de feu l’époux de la requérante a nécessairement porté atteinte au propre droit de la requérante à un procès équitable.
Conclusion: violation (cinq voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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