Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1995
Gradinger c. Autriche - 15963/90
Arrêt 23.10.1995
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Accès à un tribunal
Accusation en matière pénale
Poursuites pénales puis pénales administratives pour homicide par imprudence et conduite en état d'ébriété : article 6 § 1 applicable ; violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
1.Existence d'une "accusation en matière pénale"
Infractions litigieuses et procédures appliquées : relèvent du domaine administratif mais présentent un caractère pénal, lequel se reflète dans la terminologie - amende infligée assortie d'une peine privative de liberté en cas de non-paiement.
2. Réserve de l'Autriche à l'article 5 de la Convention
Mentionne uniquement l'article 5 et se réfère explicitement aux seules mesures de privation de liberté - en l'espèce, application d'une disposition de fond non spécifiée par la réserve.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation
1.Accès à un tribunal
Cour constitutionnelle : absence de "pleine juridiction".
Cour administrative : compétence à apprécier en tenant compte de la nature pénale du litige - compatibilité avec l'article 6 § 1 se mesure au regard des griefs soulevés par l'intéressé, mais aussi à la lumière des caractéristiques constitutives d'un "organe judiciaire de pleine juridiction" - absence du pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision d'un organe inférieur.
Conclusion : violation (unanimité).
2.Absence de débats et d'audition de témoins
Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
II.ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N° 7
A.Réserve à l'article 4
Absence d'un "bref exposé" de la loi qui ne serait pas conforme aux articles 3 et 4 du Protocole n° 7 - "déclaration" n'offrant pas à un degré suffisant "la garantie qu'elle ne va pas au-delà des dispositions explicitement écartées" par l'Autriche.
B.Applicabilité ratione temporis
Seconde procédure atteignant son aboutissement dans une décision postérieure à l'entrée en vigueur du Protocole n° 7.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
C.Observation
Etat d'ébriété du requérant : non retenu par le tribunal régional mais bien par les autorités administratives - dispositions en cause se distinguant sur le plan de l'appellation des infractions et sur celui de leur nature et de leur but - infraction punie par l'article 5 du code de la route ne représente qu'un aspect du délit sanctionné par l'article 81 § 2 du code pénal - néanmoins, décisions litigieuses se fondant sur le même comportement.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Frais et dépens : remboursement partiel.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy