PREMIÈRE SECTION
Requête no 16287/13
Antonis GRAMMOSENIS et autres
contre la Grèce
introduite le 1er mars 2013
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont poursuivis pour différentes infractions du code pénal. Il ressort de la requête qu’ils furent tous mis en détention provisoire aux locaux de la Direction générale de la police de Thessalonique et qu’à la date d’introduction de la présente requête, ils avaient déjà été détenus pour des périodes oscillant entre un et quatre mois. Il ne ressort pas de la requête si les requérants sont toujours détenus à la Direction générale de la police de Thessalonique.
Ils prétendent que leurs cellules n’étaient pas suffisamment ventilées. Il n’y avait pas de chauffage et l’eau chaude ne suffisait pas pour tous les détenus. Il n’y avait aucune possibilité de marcher ou de faire de l’exercice. Les couvertures mises à disposition n’étaient jamais nettoyées et il était impossible de laver les vêtements ou le linge de lit. Ils devaient acheter de l’eau potable et, en plus, la qualité des repas, qui n’incluaient jamais de viande, était inacceptable. Il n’y avait pas de télévision dans les cellules ni de radio ou de journaux. Enfin, toxicomanes et non-toxicomanes partageaient les mêmes lieux.
Le 30 octobre 2012, les requérants déposèrent, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, auprès du procureur près le tribunal correctionnel de Thessalonique des requêtes où ils se plaignaient des conditions de leur détention, mais ne reçurent aucune réponse.
B. Le droit interne pertinent
L’article 572 du code de procédure pénale dispose :
« 1. Le procureur près le tribunal correctionnel du lieu où la peine est purgée exerce les compétences prévues par le code [de procédure pénale] concernant le traitement des détenus et contrôle l’exécution des peines et l’application des mesures de sûreté, conformément aux dispositions du présent code, du code pénal et des lois y afférentes.
2. En vue d’exercer les fonctions susmentionnées, le procureur près le tribunal correctionnel visite la prison au moins une fois par semaine. Lors de ces visites, il entend les détenus qui ont préalablement sollicité une audition. »
GRIEFS
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les locaux de la Direction générale de la police de Thessalonique.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de leurs conditions de détention dans les locaux de la Direction générale de la police de Thessalonique ? Les parties sont invitées à cet égard à soumettre, le cas échéant, des rapports provenant des instances nationales ou internationales relatifs aux conditions de détention dans les locaux précités.
2. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
Antonis GRAMMOSENIS, né le 14/04/1967, est un ressortissant grec résidant à Thessalonique. Jamal ABAS, né le 01/01/1991, est un ressortissant palestinien résidant à Athènes. Manol ANCHOV, né le 18/01/1986, est un ressortissant bulgare résidant à Kneja (Bulgarie). Nikos ARGYROPOULOS, né le 10/10/1955, est un ressortissant grec résidant à Thessalonique. Charis ATZAMIDIS, né le 08/12/1984, est un ressortissant arménien résidant à Thessalonique. Evaggelos CHARALKAS, né le 11/09/1972, est un ressortissant grec résidant à Xanthi. Mile FERDINAND, né le 31/12/1988, est un ressortissant albanais résidant à Thessalonique. Charalambos GIANNOPOULOS, né le 02/07/1969, est un ressortissant grec résidant au Pirée. Nikolae GOGA, né le 29/11/1979, est un ressortissant roumain résidant à Thessalonique.Nicolae GOGA, né le 18/06/1963, est un ressortissant roumain résidant à Thessalonique.Aian HASSAN, né le 01/01/1990, est un ressortissant algérien résidant à Athènes.Stavros KIOSSES, né le 23/05/1978, est un ressortissant grec résidant à Thessalonique.Besnik KOLNDREU, né le 04/02/1986, est un ressortissant albanais résidant à Thessalonique.Markos LIAKOS, né le 19/08/1980, est un ressortissant grec résidant à Thessalonique.Laurentiu MARIN, né le 08/03/1983, est un ressortissant roumain résidant à Thessalonique.Christopher ODINAKA, né le 07/06/1983, est un ressortissant nigérien résidant à Thessalonique.Zeb ORAG ZAIB, né le 12/05/198,2 est un ressortissant pakistanais résidant à Thessalonique.Stylianos PAPADOPOULOS, né le 13/01/1986, est un ressortissant grec résidant à Thessalonique.Ramis SALIOGLU, né le 26/06/1965, est un ressortissant de FYROM résidant à Thessalonique.Kosmas SAMBANIS, né le 09/07/1978, est un ressortissant grec résidant à Thessalonique.Tariel TSOUCHIDIS, né le 21/05/1971, est un ressortissant géorgien résidant à Serres.
Tous les requérants sont représentés par Mes Konstantinos Tsitselikis et Antonios Spathis, avocats au barreau de Thessalonique.
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