Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11
Octobre 1999
Grams c. Allemagne (déc.) - 33677/96
Décision 5.10.1999 [Section IV]
Article 2
Article 2-1
Vie
Disparition d’éléments de preuve au cours d'une enquête concernant le décès du fils des requérants lors de son arrestation: irrecevable
Les requérants sont les parents d’un membre présumé de la «fraction armée rouge» ayant trouvé la mort lors d’une tentative d’arrestation par la police. A la suite de cet événement, les requérants ont décidé de porter plainte contre X pour homicide volontaire. De nombreuses expertises ont eu lieu afin de déterminer les circonstances exactes du décès. Celles-ci présentaient un intérêt primordial pour l’enquête compte tenu de l’absence de témoins oculaires lors du décès. Le parquet, en se fondant d’une part sur un rapport d’instruction extrêmement détaillé, lui-même élaboré sur la base des rapports d’experts, et d’autre part sur l’audition d’une soixantaine de témoins, a souscrit à la thèse du suicide et a décidé, en conséquence, de classer l’affaire. Les requérants, opposés au classement de l’affaire, ont saisi le procureur général en avançant des contre-expertises. Ils ont, en outre, dénoncé certains manquements de l’enquête ayant conduit à faire disparaître des éléments de preuves en faveur de la thèse de l’homicide. Le classement de l’affaire a néanmoins été maintenu. Les requérants se sont ensuite adressés à la cour d’appel, réclamant l’inculpation des policiers. Celle-ci a rejeté leur recours en estimant, à la lumière de l’enquête préliminaire, qu’il n’y avait pas assez d’éléments en faveur d’une telle inculpation. Les manquements de l’enquête révélés par les requérants n’étaient pas, selon la cour, de nature à remettre en cause la thèse du suicide et donc à justifier la réouverture du dossier.
Irrecevable sous l’angle de l’article 2: Les autorités ont répondu aux critiques formulées par les requérants sur le déroulement de l’enquête, allant jusqu’à admettre que certains manquements avaient eu lieu. Elles ont toutefois établi que ces manquements, mis en balance avec l’ensemble des éléments étayant la thèse du suicide, ne pouvaient justifier une inculpation des policiers. Le fait que l’enquête n’ait pu dépasser le stade des hypothèses s’expliquait essentiellement par l’absence de témoins oculaires lors de la mort du fils des requérants. Le parquet puis la cour d’appel ont amplement motivé leurs décisions en se référant en particulier à de nombreux rapports d’experts. Ainsi, il n’apparaît pas que sans ces manquements, l’enquête aurait abouti à des résultats accréditant la thèse de l’homicide plutôt que celle du suicide. Ainsi, le caractère complet, impartial et approfondi de l’enquête menée ne pouvait être considéré comme ayant été significativement affecté: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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