QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu des « critères Engel » (voir, notamment, Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nos 39665/98 et 40086/98, §§ 82-83, CEDH 2003-X, et Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 30-31, CEDH 2006-XIV), la CONSOB a-t-elle statué sur le bien-fondé d’une « accusation en matière pénale » dirigée contre les requérants au sens de l’article 6 de la Convention, et, par conséquent, cette disposition est-elle applicable à la procédure devant la CONSOB sous son volet pénal ?
2. A supposer que l’article 6 de la Convention puisse s’appliquer, la procédure devant la CONSOB a-t-elle été équitable, compte tenu notamment du fait qu’elle a été essentiellement écrite, qu’il n’y a pas eu d’audience publique et que les requérants allèguent ne pas avoir eu l’occasion d’interroger les témoins ?
3. Compte tenu notamment de sa structure et des pouvoirs de son président, la CONSOB était-elle un « tribunal indépendant et impartial » aux sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
4. A supposer que la procédure devant la CONSOB n’ait pas satisfait à toutes les exigences de l’article 6 de la Convention, la procédure qui a suivi devant la cour d’appel de Turin et devant la Cour de cassation a-t-elle remédié à tout défaut éventuel, compte tenu notamment des pouvoirs d’instruction de ces deux organes et de l’ampleur de l’examen auquel ils pouvaient se livrer ?
5. Les sanctions infligées par la CONSOB et confirmées par les juridictions judiciaires ont-elles porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1 ?
6. Les poursuites pénales ouvertes contre les requérants devant le tribunal de Turin, portaient-elles sur une « une infraction pour laquelle il[s] a[vaient] déjà été condamné[s] par un jugement définitif », au sens de l’article 4 du Protocole no 7, c’est-à-dire sur une « infraction » ayant pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes que ceux jugés par la CONSOB (voir, notamment, Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, § 82, 10 février 2009) ? Compte tenu de la condamnation définitive infligée par la CONSOB et de l’ouverture successive des poursuites pénales actuellement pendantes, y a-t-il eu violation de cette disposition ?
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