TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 59159/00
présentée par GRANFER-PRODUTORES DE FRUTAS, C.R.L.
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 25 septembre en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 juillet 2000,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une coopérative ayant son siège à Óbidos (Portugal). Elle agit par l’intermédiaire de ses deux directeurs, MM. F.P. Timóteo Ferreira et H.A. Timóteo Ferreira, et est représentée devant la Cour par
Me M. de Carvalho, avocat à Caldas da Rainha.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 10 juillet 1996, la requérante introduisit devant le tribunal de Caldas da Rainha une demande en dommages et intérêts contre une banque « C.C.A.M. ».
Le 24 janvier 2000, la requérante se désista.
Par un jugement du 28 janvier 2000, le tribunal homologua le désistement de la requérante et prononça l’extinction de la procédure.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit notamment ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Pour lui, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour suprême administrative que la violation du droit à une décision dans un délai raisonnable engage la responsabilité civile extra-contractuelle de l’Etat et implique, par conséquent, le devoir, pour ce dernier, d’indemniser les lésés.
Le Gouvernement soutient que l’action en responsabilité extra-contractuelle, prévue par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967, est un moyen accessible, adéquat et efficace pour redresser la situation mise en cause par la requérante. D’après lui, on ne saurait contester l’efficacité de ce recours sur la seule base de critères statistiques.
Le Gouvernement relève qu’il faut distinguer les moyens de prévention, tels que les demandes tendant à l’accélération de la procédure, qui visent, pour l’essentiel, à prévenir la violation ou à lui mettre fin immédiatement, des moyens de réparation, qui concernent une violation qui a déjà eu lieu. En l’espèce, la violation alléguée ayant déjà été commise, la seule question est de savoir si la requérante avait à sa disposition un moyen efficace d’obtenir réparation. Pour le Gouvernement, tel était le cas.
Pour la requérante, il serait déraisonnable de demander aux justiciables de saisir au préalable les juridictions internes, alors que ces mêmes juridictions sont responsables de la longue durée de la procédure litigieuse.
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l’efficacité de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967. Dans sa décision Paulino Tomás
c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., nº 58698/00, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne terminée, elle a considéré qu’une telle action avait, au moins à partir du mois d’octobre 1999, date à laquelle l’arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa
(no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention ( voir également Gouveia da Silva Torrado c. Portugal, déc.,
nº 65305/00 CEDH 2003).
En l’espèce, la requérante n’a pas saisi les juridictions administratives d’une action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par ailleurs, lors de l’introduction de la présente requête, le 19 juillet 2000, une telle action avait déjà le caractère d’un recours devant être exercé pour épuiser les voies de recours internes, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.
La requérante a donc manqué d’épuiser les voies de recours internes.
La requête doit dès lors être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président
Full & Egal Universal Law Academy