TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 48411/99
présentée par Armando Grasso
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 février 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 décembre 1997 et enregistrée le 28 mai 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1938 et résidant à Campoli di Monte Taburno (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Mandato et Wladimiro Rossi, avocats à San Giorgio del Sannio (Bénévent).
Le 23 mai 1990, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Le 29 juin 1990, le juge d'instance fixa la première audience au 7 octobre 1991. Cette audience fut renvoyée d’office au 25 novembre 1991. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 27 avril 1993. Cette audience fut reportée d’office au 8 mai 1995, puis, à la demande du requérant, la date fut avancée au 20 juin 1994. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juillet 1994, le juge fit en partie droit à la demande du requérant.
Le 28 juin 1995, la sécurité sociale interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 19 juillet 1995, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 17 janvier 1996. Cette audience fut renvoyée d’office au 1er octobre 1997, puis au 25 février 1998. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l'affaire au 23 septembre 1998. Le rapport d’expertise n’ayant pas été déposé au greffe, le tribunal ajourna l’affaire au 10 février 1999. A cette date, un nouvel expert fut nommé et l’affaire fut reportée au 9 juin 1999, puis d’office au 12 avril 2000.
Par un jugement du 12 avril 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 28 avril 2000, le tribunal fit en partie droit à l’appel.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 23 mai 1990 et s’est terminée le 28 avril 2000, a duré neuf ans et onze mois pour deux instances.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
Full & Egal Universal Law Academy