Publié le 27 novembre 2023
PREMIÈRE SECTION
Requête no 12952/13
Marco GRASSUCCI contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 6 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la durée de procédures fiscales qui ont abouti à l’imposition d’une sanction fiscale à la charge des requérants.
Quant aux requêtes nos 12952/13, 15540/13 et 58395/19, les juridictions Pinto ont rejeté les demandes de dédommagement en raison du fait que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable ni sous son volet civil ni sous celui pénal.
Quant aux requêtes nos 36990/19 et 53262/21, les requérants n’ont pas exercé le recours Pinto car, selon eux, il ne s’agit pas d’un remède effectif. À cet égard, les requérants s’appuient sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l’article 6 § 1 de la Convention est applicable uniquement si, par leur gravité, les sanctions fiscales sont « assimilables à des sanctions pénales en raison de leur caractère punitif (afflittivo), en ce qu’elles apparaissent comme une alternative à une sanction pénale ou à une sanction qui, en cas de non-respect, peut être remplacée par une mesure privative de liberté » (voir, parmi les autres, Cour de cassation, no13322 de 2012 et no 11373 de 2019). En outre, selon la Cour de cassation, à la lumière du principe constitutionnel de légalité au sens strict régissant la matière pénale (article 25 de la Constitution), et du fait « qu’il appartient uniquement et exclusivement au législateur d’identifier le type d’infraction pénale, il apparait plus pertinent d’assimiler une sanction administrative (ou fiscale) à une sanction pénale uniquement lorsque la sanction se fonde sur une norme (de caractère pénal) et non pas en raison de son caractère punitif (afflittività) » (voir, parmi les autres, Cour de cassation, no 510 de 2014 et no 5422 de 2016).
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants contestent la durée excessive des procédures fiscales. En outre, les requérants des requêtes nos 36990/19 et 53262/21 se plaignent également de la violation de l’article 13 de la Convention en raison du caractère ineffectif du remède Pinto en matière fiscale.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable aux procédures suivies en l’espèce (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 30, 31 et 37, 38, CEDH 2006-XIV et Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, § 67, 3 novembre 2022) ?
2. Quant aux requêtes nos 36990/19 et 53262/21, les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? Dans la négative, les requérants disposaient-ils d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention, afin de se plaindre de la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. À supposer que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable en l’espèce et que tous les requérants ont dûment épuisé les voies de recours à cet égard, la durée des procédures fiscales suivies dans chacune des présentes requêtes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Janosevic c. Suède, no 34619/97, CEDH 2002-VII et Vegotex International S.A. précitée, §§ 150-158) ?
ANNEXE
Liste des requêtes :
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
12952/13
Grassucci
c. Italie
17/01/2013
Marco GRASSUCCI
1996
Latina
italienne
Marco
GRASSUCCI
2.
15540/13
Grassucci
c. Italie
18/01/2013
3.
36990/19
Marfarma Holding S.r.l.
in liquidazione
c. Italie
09/07/2019
MARFARMA HOLDING S.R.L. IN LIQUIDAZIONE
1992
Milan
italienne
Francesco GIULIANI
Giulio CHIARIZIA
Giovanni MAMELI
4.
58395/19
Marrocco
c. Italie
28/10/2019
Francesco Benedetto MARROCCO
1968
Pietravairano
italienne
Beatrice Rosaria MARROCCO
1962
Cerreto Sannita
italienne
Alessandra PANARELLO
5.
53262/21
Pinotti c. Italie
26/10/2021
Benedino PINOTTI
1951
Borgo San Giacomo
italienne
Lucia MONTECAMOZZO
Giulio CHIARIZIA
Marco MENOZZI
Full & Egal Universal Law Academy