Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 23
Octobre 2000
Grauzinis c. Lituanie - 37975/97
Arrêt 10.10.2000 [Section III]
Article 5
Article 5-4
Garanties procédurales du contrôle
Audiences portant sur la prolongation d’une détention provisoire tenue en l’absence du détenu: violation
En fait: Le requérant fut arrêté le 19 mai 1997. Deux jours plus tard, un tribunal de district ordonna sa mise en détention provisoire. Le 3 juillet, il fut débouté de son appel du 27 juin à l’issue d’une audience à laquelle assistait son représentant mais non lui-même. Le 17 juillet, le tribunal de district prolongea la détention en en modifiant les motifs. De nouveau, le représentant du requérant, mais non celui-ci, assista à l’audience. Le 5 septembre, le requérant forma un recours qui lui fut retourné parce que la loi ne prévoyait pas de faire appel d’une décision prolongeant une détention provisoire. Le 16 octobre se tint une audience et sa détention fut prolongée. Ni lui ni son représentant n’y étaient présents. La condamnation fut prononcée en février 1998.
En droit: Article 5 § 3 – Le requérant fut traduit devant un juge deux jours après son arrestation. L’exigence énoncée à l’article 5 § 3 a donc été respectée. Il y a lieu d’étudier sous l’angle de l’article 5 § 4 son grief selon lequel il n’a pas été traduit plusieurs fois devant un juge au cours des mois suivants, puisque l’article 5 § 3 ne garantit pas le droit d’être traduit plusieurs fois devant un juge.
Conclusion: non-violation (unanimité).
Article 5 § 4 – Bien que cette disposition ne garantisse pas en tant que tel le droit de faire appel de décisions ordonnant une mise en détention ou la prolongation de celle-ci et que l’intervention d’un seul organe suffise à condition que la procédure suivie revête un caractère judiciaire et offre les garanties appropriées au mode de privation de liberté, l’instance d’appel doit aussi respecter l’article 5 § 4 lorsque le droit interne prévoit un deuxième degré de juridiction. Cette disposition s’appliquait donc au recours formé par le requérant contre la décision initiale ainsi qu’à la décision de prolongation de sa détention du 17 juillet 1997. Or le requérant n’a pas assisté aux audiences consacrées à cette question, lesquelles se sont tenues plusieurs semaines après la décision de mise en détention. Par la suite, le requérant n’a plus disposé d’aucun recours et la décision du 16 octobre de prolonger sa détention a été prise en l’absence des parties. Compte tenu de l’enjeu, du délai écoulé entre les diverses décisions et de la nouvelle motivation de la détention, le requérant aurait dû être présent aux audiences des 3 et 17 juillet afin d’être en mesure de donner des informations et instructions satisfaisantes à son conseil. De plus, considérée dans son ensemble, la procédure n’a pas offert au requérant un contrôle effectif de la légalité de sa détention. Dans ces conditions, il n’a pas bénéficié des garanties appropriées au type de privation de liberté en cause.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour estime qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué. Elle alloue au requérant 5 000 litai pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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