COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 27467/95
Francesca Gravagno
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 mai 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 27467/95 introduite le
7 juillet 1994 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. La
requérante est une ressortissante italienne née en 1924 et réside à
Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête a été communiquée le 4 juillet 1995 au
Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été
déclarée recevable le 5 mars 1996 dans la mesure où elle porte sur la
durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la
recevabilité est annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 23 février 1987, la requérante fut assignée par la société
immobilière G. devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir le
paiement d'une commission, contestée par la requérante, de
1 200 000 lires et relative à un contrat de courtage.
7. La mise en état de l'affaire commença le 5 juin 1987 et se
termina, cinq audiences plus tard, le 26 octobre 1989 par la
présentation des conclusions. La mise en délibéré de l'affaire qui
devait avoir lieu le 5 avril 1990 fut remise au 27 septembre 1990 en
raison de l'absence de certains documents du dossier. Par jugement du
même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 octobre 1990, le
juge d'instance condamna la requérante à verser la somme réclamée plus
les intérêts.
8. Le 30 janvier 1991, la requérante interjeta appel de ce jugement
devant le tribunal de Rome. L'instruction commença le 22 mars 1991 et
se termina, deux audiences plus tard, le 28 janvier 1992 par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente se tint le 9 décembre 1993. Par jugement du
16 décembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mars 1994,
le tribunal confirma le jugement de première instance.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 février 1987 et s'est
terminée le 14 mars 1994, a duré un peu plus de sept ans.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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