COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24328/94
Maria Teresa Graziano
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 24 mai 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24328/94 introduite
le 7 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La
requérante est une ressortissante italienne née en 1943 et réside à
Foggia. Elle est représentée devant la Commission par
Maître Marcello De Vivo, avocat à Foggia.
Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile,
a été communiquée le 5 juillet 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
28 février 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est
annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 24 mai 1995 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie,
une violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2
de la Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 29 novembre 1985, la requérante assigna l'ENEL (Ente
Nazionale per l'Energia Elettrica) devant le tribunal de Foggia afin
d'obtenir la réparation des dommages subis en raison d'une occupation
abusive d'un terrain.
7. La mise en état de l'affaire commença le 17 février 1986. Le
30 juin 1986, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience
de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au
27 septembre 1987.
8. Par ordonnance du 8 mai 1988, le tribunal de Foggia renvoya
l'affaire devant le juge de la mise en état pour un complément
d'instruction. Le 19 septembre 1988, celui-ci accorda un délai de
soixante jours à l'expert précédemment nommé pour déposer son
rapport. Par la suite, les sept audiences qui eurent lieu du
5 décembre 1988 au 12 octobre 1992 furent reportées à la demande des
parties parce que le rapport n'avait pas encore été déposé. L'expert
ne déposa son rapport que le 27 novembre 1992.
9. Après cinq autres audiences d'instruction, l'audience du
19 septembre 1994 fut renvoyée d'office au 16 janvier 1995.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 novembre 1985 et
était encore pendante au 16 janvier 1995, avait déjà duré neuf ans et
un peu moins de deux mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux
juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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