Le Comité des Ministres,
Ayant reçu, conformément aux dispositions de la Convention Européenne
de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le
rapport de la Commission des Droits de l'Homme sur la requête du
Gouvernement de Grèce alléguant certaines violations de la Convention
dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord se serait rendu coupable à Chypre,
Ayant pris acte du règlement définitif du problème de Chypre intervenu
depuis lors,
DECIDE:
Conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qu'il
n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures.