RÉSOLUTION DH (97) 376
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE N° 176/56
GRÈCE CONTRE LE ROYAUME-UNI
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1997,
lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres,
Considérant que le Comité des Ministres a décidé de clore l'examen de l'affaire par la Résolution DH (59) 12;
Considérant la demande formulée par le Gouvernement du Royaume-Uni le 24 avril 1997 que le rapport adopté par la Commission européenne des Droits de l'Homme le 26 septembre 1958 dans l'affaire Grèce contre le Royaume-Uni soit rendu public,
Décide de rendre public le rapport de la Commission mentionné ci-dessus.
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