Communiquée le 18 février 2021
Publié le 8 mars 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 47434/20
Nicolae-Cosmin GRECU
contre la Roumanie
introduite le 16 octobre 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur les allégations du requérant d’avoir été illégalement interné dans un hôpital psychiatrique du 7 mai au 4 juin 2020.
Le 7 mai 2020, le requérant fut conduit par la force à l’hôpital psychiatrique de Cluj (« l’hôpital »). Il fut examiné par un médecin psychiatre qui établit qu’il souffrait de troubles psychotiques aigus avec symptômes de schizophrénie et qui recommanda son internement involontaire sur le fondement de la loi no 487/2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de troubles mentaux. Sur proposition du médecin psychiatre, le 19 mai 2020, la commission médicale de spécialité décida l’internement involontaire de l’intéressé.
Le 2 juin 2020, l’hôpital notifia le tribunal de première instance de Cluj‑Napoca (« le tribunal de première instance ») de la décision de la commission de spécialité ordonnant l’internement involontaire du requérant et demanda la confirmation de cette décision.
Le 5 juin 2020, l’hôpital informa le tribunal de première instance de ce qu’entre-temps, le requérant avait donné son accord pour son internement et que le 4 juin 2020 il était sorti de l’hôpital.
Par un jugement du 17 juin 2020, le tribunal de première instance rejeta la demande de l’hôpital, au motif qu’elle était restée sans objet.
Le requérant, représenté par un avocat commis d’office, interjeta appel. Il soutint, parmi d’autres, qu’il n’avait pas été correctement cité à comparaître pendant la procédure en première instance et qu’il n’avait pas donné son accord pour l’internement, accord qui ne ressortait d’ailleurs pas des pièces du dossier.
Par un arrêt définitif du 31 juillet 2020, le tribunal départemental de Cluj nota que l’accord du requérant ressortait « d’une note téléphonique dressée par le greffier ». Il rejeta l’appel du requérant, au motif que, dans la mesure où il était sorti de l’hôpital, il n’avait plus intérêt à former appel.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 e) de la Convention ? En particulier, l’internement du requérant du 7 mai au 4 juin 2020 a-t-il été ordonné « selon les voies légales » (voir, notamment, Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, § 135, 4 décembre 2018, et N. c. Roumanie, no 59152/08, § 142, 28 novembre 2017) ?
Les délais prévus par les articles 58 à 62 de la loi no 487/2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de troubles mentaux (« la loi no 487/2002 ») ont-ils été respectés en l’espèce ? À quelle date le requérant a-t-il exprimé son accord pour son internement médical ?
2. Au moment où la décision d’internement a été ordonnée contre le requérant, son aliénation a-t-elle été établie de manière probante, au moyen d’une expertise médicale objective (Ilnseher, précité, §§ 127-130 ; voir aussi N. c. Roumanie, précité, § 150) ?
3. Le requérant avait-il à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité et les conditions de son internement psychiatrique (N. c. Roumanie, précité, §§ 186-187) ? En particulier, le requérant a-t-il été cité à comparaître devant le tribunal de première instance de Cluj-Napoca ? Le requérant a-t-il été représenté pendant la procédure en première instance ?
Les parties sont invitées à transmettre à la Cour des copies des pièces du dossier concernant l’internement du requérant du 7 mai au 4 juin 2020 constitué devant le tribunal de première instance de Cluj-Napoca et devant le tribunal départemental de Cluj.
Full & Egal Universal Law Academy