Publié le 29 juillet 2024
QUATRIÈME SECTION
Requête no 51390/22
Simioana GRECU contre la Roumanie
et 41 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 9 juillet 2024
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent au principal la violation alléguée du droit d’accès à un tribunal et les divergences de jurisprudence au sein de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Une partie des requérants sont des personnes blessées par balle lors de la répression violente des manifestations contre le régime communiste qui ont eu lieu à Timişoara du 16 au 22 décembre 1989. D’autres sont les proches des personnes tuées ou blessées par balle au cours de ces manifestations (pour les détails, voir le tableau annexé).
Une enquête pénale concernant la révolte anticommuniste de 1989 en Roumanie, y compris à Timişoara, a été ouverte en 1990. Les requérants y ont participé en tant que victimes ou parties civiles.
Par un réquisitoire du 5 avril 2019, le parquet militaire auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a estimé que la répression des manifestations anticommunistes a été exercée par l’armée et les forces de l’ordre de l’époque et qu’elle a été coordonnée par l’ancien président Nicolae Ceauşescu avec l’aide des hauts commandants du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense. Selon le parquet, cette répression pouvait être qualifiée de crime contre l’humanité.
Le parquet classa l’enquête pour les faits commis avant le 22 décembre 1989, au motif qu’une partie des responsables étaient décédés et que, pour l’autre partie, l’autorité de la chose jugée était intervenue, les personnes responsables ayant été précédemment condamnées à l’issue d’autres procès (voir, par exemple, la procédure pénale décrite dans l’arrêt Şandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, 8 décembre 2009).
S’agissant des victimes qui s’étaient constituées parties civiles, dont les requérants, le parquet estima que ces personnes avaient la possibilité de saisir les juridictions civiles compétentes pour obtenir une réparation pour les préjudices subis. Le parquet précisa que les plaintes pénales déposées et/ou la constitution de partie civile au cours de l’enquête avaient interrompu le délai de prescription concernant le droit de réclamer des dommages moraux et/ou matériels pour ces préjudices. Le parquet ajouta que les crimes contre l’humanité étaient imprescriptibles et que, par conséquent, l’action en responsabilité civile délictuelle en réparation du dommage l’était également.
En 2020 et 2021, les requérants ont formulé séparément des actions en responsabilité civile délictuelle contre l’État, qui furent rejetées sans examen au fond en raison soit de la prescription, soit de l’absence de responsabilité de l’État. Sur pourvoi des requérants, la Haute Cour confirma ces décisions (pour les détails liés à chaque requête, voir le tableau annexé).
Les requérants se plaignent expressément ou en substance d’une violation de leur droit d’accès à un tribunal pour obtenir une réparation pour les dommages subis en 1989.
Ils se plaignent également d’une violation du principe de la sécurité juridique, née des divergences de jurisprudence de la Haute Cour. Ils estiment qu’en rejetant leurs actions similaires pour des raisons différentes, la Haute Cour a créé une incertitude juridique sur la question de l’accès à un tribunal et sur le droit applicable.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal pour la détermination de leurs droits et obligations à caractère civil, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, §§ 84-90, 29 novembre 2016) ? Plus précisément, le fait pour les tribunaux internes d’avoir rejeté les actions en responsabilité civile délictuelle sans examen au fond a-t-il porté atteinte à l’essence même du « droit à un tribunal » ?
2. La divergence de jurisprudence au sein de la Haute Cour alléguée par les requérants concernant les critères de recevabilité de leurs actions similaires a-t-elle porté atteinte au principe de la sécurité juridique et, en cela, a-t-elle eu pour effet de priver les requérants d’un procès équitable (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 49-58 et 61, 20 octobre 2011 ; Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016) ? La législation interne prévoyait‑elle des mécanismes permettant de supprimer de telles incohérences et, dans l’affirmative, ces mécanismes ont-ils été appliqués en l’espèce ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant(s)
Année de naissance
Lieu de résidence
Représenté(s) par
Circonstances particulières au(x) requérant(s)
Décision interne finale et motif du rejet de l’action
1.
51390/22
Grecu c. Roumanie
21/10/2022
Simioana GRECU
1954
Lugoj
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1165/25.05.2022
Absence de responsabilité de l’État
2.
51701/22
Ferkel-Șuteu c. Roumanie
24/10/2022
Mihaela-Suzane FERKEL-ȘUTEU
1954
Timişoara
Cristian-Ștefan-Iulian FERKEL-ȘUTEU
1985
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Épouse et fils de la victime Alexandru Ferkel-Suteu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 908/20.04.2022
Absence de responsabilité de l’État
3.
51885/22
Jebelean c. Roumanie
28/10/2022
Vasile-Zorin JEBELEAN
1962
Dumbravita
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1134/24.05.2022
Intervention de la prescription
4.
51893/22
Beștea c. Roumanie
28/10/2022
Gheorghe BEȘTEA
1953
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1346/15.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
5.
51903/22
Pleșca c. Roumanie
28/10/2022
Vasile PLEȘCA
1959
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1350/15.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
6.
54788/22
Dițoiu c. Roumanie
18/11/2022
Iulică DIȚOIU
1967
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1135/24.05.2022
Intervention de la prescription
7.
54815/22
Luca c. Roumanie
18/11/2022
Georgeta LUCA
1958
Timişoara
Ștefan LUCA
1959
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessés par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1136/24.05.2022
Intervention de la prescription
8.
55000/22
Cîrstea c. Roumanie
21/11/2022
Vasile-Dragoș CÎRSTEA
1970
Ghiroda
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1314/14.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
9.
55850/22
Farcău c. Roumanie
25/11/2022
Vasile FARCĂU
1956
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Victime des violences commises par les forces de l’ordre et arrêté le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1316/14.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
10.
55857/22
Balogh et autres c. Roumanie
25/11/2022
Victoria BALOGH
1945
Timişoara
Vioara TREUER
1941
Timişoara
Sebastian BALOGH
2001
Timişoara
Lăcrămioara BALOGH
1973
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Épouse, fille, petit-fils et belle-fille de la victime Pavel Balogh, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1317/14.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
11.
56157/22
Olaru c. Roumanie
25/11/2022
Marian OLARU
1972
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1188/26.05.2022
Absence de responsabilité de l’État
12.
56165/22
Ștreang c. Roumanie
25/11/2022
Virgil-Marian ȘTREANG
1954
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1315/14.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
13.
57323/22
Cimpoeru c. Roumanie
07/11/2022
Maria CIMPOERU
1976
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 910/20.04.2022
Intervention de la prescription
14.
1778/23
Carpîn c. Roumanie
28/12/2022
Georgeta CARPÎN
1965
Timişoara
Cătălin-Daniel CARPÎN
1987
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Épouse et fils de la victime Dănuţ Carpîn, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1267/08.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
15.
5123/23
Coca c. Roumanie
18/01/2023
Ilie COCA
1958
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 953/05.05.2022
Absence de responsabilité de l’État
16.
5126/23
Camciuc c. Roumanie
18/01/2023
Viorel CAMCIUC
1966
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 952/05.05.2022
Intervention de la prescription
17.
5159/23
Kovacs c. Roumanie
18/01/2023
Odette KOVACS
1968
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessée par balle le 19 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1364/16.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
18.
5165/23
Luchescu c. Roumanie
18/01/2023
Stelian LUCHESCU
1963
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1113/19.05.2022
Absence de responsabilité de l’État
19.
7985/23
Sava et autres c. Roumanie
07/02/2023
Iosif SAVA
1955
Utvin
Iosif Florian SAVA
1976
Timişoara
Ramona-Dorina FEȘIU
1978
Utvin
Gheorghe Mugurel MITRAN
Époux et enfants de la victime Florica Sava, blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara et ultérieurement décédée à la suite de la blessure
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1596/22.09.2022
Intervention de la prescription
20.
8024/23
Cristian c. Roumanie
07/02/2023
Loredana CRISTIAN
1974
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Fille de la victime Doina Crişan, blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara et décédée le 5 mai 2001
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1595/22.09.2022
Absence de responsabilité de l’État
21.
8576/23
Gîrjoabă c. Roumanie
10/02/2023
Valeria GÎRJOABĂ
1963
Ghiroda
Dumitru-Dan GÎRJOABĂ
1987
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Épouse et fils de la victime Dumitru Constantin Gîrjoabă, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1541/21.09.2022
Absence de responsabilité de l’État
22.
8584/23
Costache c. Roumanie
10/02/2023
Angelica COSTACHE
1969
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1363/16.06.2022
Intervention de la prescription
23.
8588/23
Motohon c. Roumanie
10/02/2023
Laurențiu MOTOHON
1988
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Fils de la victime Silviu Motohon, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1540/21.09.2022
Absence de responsabilité de l’État
24.
8600/23
Vințan c. Roumanie
10/02/2023
Paraschiva VINȚAN
1972
Dumbravita
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1542/21.09.2022
Absence de responsabilité de l’État
25.
9595/23
Cojocariu-Popa c. Roumanie
17/02/2023
Gheorghe COJOCARIU-POPA
1963
Dumbravita
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1715/04.10.2022
Absence de responsabilité de l’État
26.
10477/23
Ranisav c. Roumanie
24/02/2023
Ana Tatiana RANISAV
1967
Timişoara
Milenca RANISAV
1992
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Épouse et fille de la victime Duşan Ranisav, blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara, décédé ultérieurement
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1824/11.10.2022
Absence de responsabilité de l’État
27.
10478/23
Pârvu et Pîrvu c. Roumanie
24/02/2023
Ion PÂRVU
1957
Ciclova Romana
Ramona PÎRVU
1982
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Victime blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara et sa fille
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1826/11.10.2022
Absence de responsabilité de l’État
28.
10479/23
Cîmpean c. Roumanie
24/02/2023
Cristian-Liviu CÎMPEAN
1976
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1827/11.10.2022
Absence de responsabilité de l’État
29.
11256/23
Stoianov c. Roumanie
28/02/2023
Zora STOIANOV
1973
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1674/29.09.2022
Absence de responsabilité de l’État
30.
12279/23
Cojocariu c. Roumanie
10/03/2023
Mihai COJOCARIU
1952
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1937/19.10.2022
Absence de responsabilité de l’État
31.
12895/23
Racu c. Roumanie
15/03/2023
Mihai RACU
1967
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 18 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1619/29.09.2022
Absence de responsabilité de l’État
32.
13442/23
Vincu c. Roumanie
21/03/2023
Trăian VINCU
1967
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1772/06.10.2022
Absence de responsabilité de l’État
33.
13444/23
Bar et Borod c. Roumanie
21/03/2023
Maria-Claudia BAR
1985
Sannicolau
Adriana-Ramona BOROD
1981
Valcani
Gheorghe Mugurel MITRAN
Filles de la victime Nicolae Simicin, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2076/02.11.2022
Absence de responsabilité de l’État
34.
13447/23
Mureșan c. Roumanie
21/03/2023
Lucian Andrei MUREȘAN
1971
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1618/27.09.2022
Absence de responsabilité de l’État
35.
13450/23
Ioțcovici et autres c. Roumanie
21/03/2023
Elena IOȚCOVICI
1943
Timişoara
Stela IOȚCOVICI
1964
Pustiniş
Adrian-Gheorghe IOȚCOVICI
1985
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Mère, épouse et fils de la victime Gheorghe Nuţu Iotcovici, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2078/02.11.2022
Absence de responsabilité de l’État
36.
13457/23
Măriuță c. Roumanie
21/03/2023
Petrică MĂRIUȚĂ
1970
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2077/02.11.2022
Absence de responsabilité de l’État
37.
14231/23
Apro et autres c. Roumanie
21/03/2023
Ioana APRO
1962
Timişoara
Mihai APRO
1982
Timişoara
Cristian-Zoltan APRO
1984
Mosnita Veche
Gheorghe Mugurel MITRAN
Épouse et fils de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2079/02.11.2022
Absence de responsabilité de l’État
38.
14444/23
Pașca c. Roumanie
28/03/2023
Dan-Ioan PAȘCA
1972
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2052/27.10.2022
Absence de responsabilité de l’État
39.
14448/23
Bonțe c. Roumanie
28/03/2023
Mariana BONȚE
1963
Ianova
Gheorghe Mugurel MITRAN
Sœur de la victime Petru Ioan Bonte, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1465/23.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
40.
14453/23
Radu c. Roumanie
28/03/2023
Daniela-Oxana RADU
1955
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Sœur de la victime Angela Elena Sava, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1466/23.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
41.
14459/23
Ciobanu et autres c. Roumanie
28/03/2023
Valentina CIOBANU
1950
Timişoara
Brîndușa-Alina CIOBANU
1975
Burlesti
Dorinel-Claudiu CIOBANU
1971
Moşnița Veche
Gheorghe Mugurel MITRAN
Épouse et enfants de la victime Constantin Ciobanu, tué par balle le 17/18 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1464/23.06.2022
Absence de responsabilité de l’État
42.
18721/23
Barbu et autres c. Roumanie
26/04/2023
Maria BOŢOC
1952
Timişoara
Cristina-Florentina BARBU
1976
Timişoara
Lăcrămioara-Elena BOŢOC
1974
Timişoara
Gheorghe Mugurel MITRAN
Mère et sœurs de la victime Luminiţa Floriana Boţoc, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 2028/27.10.2022
Absence de responsabilité de l’État