Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 135
Novembre 2010
Greens et M.T. c. Royaume-Uni - 60041/08 et 60054/08
Arrêt 23.11.2010 [Section IV]
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
Etat défendeur tenu de prendre des mesures afin de permettre aux détenus qui purgent une peine de voter
En fait – Dans son arrêt Hirst c. Royaume-Uni (no 2)*, la Grande chambre a jugé contraire à l’article 3 du Protocole no 1 la législation interne privant systématiquement du droit de vote tous les individus purgeant une peine privative de liberté, quels que soient la durée de la peine, la nature ou la gravité de l’infraction dont ils ont été reconnus coupables, ou encore leur profil personnel. Cette législation n’ayant pas été modifiée à ce jour, les requérants, en leur qualité de détenus condamnés, n’ont pu voter ni aux élections au Parlement européen de juin 2009 ni aux élections législatives de mai 2010.
En droit – La Cour conclut à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 et à la non-violation de l’article 13 de la Convention. En ce qui concerne l’article 41, elle considère que, bien qu’il soit regrettable et préoccupant que, cinq ans après l’arrêt Hirst, le Royaume-Uni n’ait toujours pas pris de mesures pour modifier les dispositions litigieuses, il ne serait pas approprié en l’espèce d’octroyer une indemnisation exemplaire ou punitive, et que le constat d’une violation combiné avec les mesures qu’elle indique au titre de l’article 46 constitue une satisfaction équitable suffisante.
Article 46 : compte tenu de la lenteur du Royaume-Uni à exécuter l’arrêt Hirst et du nombre important de requêtes répétitives qu’elle a reçues peu avant les élections législatives de mai 2010 et après ces élections, la Cour décide d’appliquer à l’affaire la procédure d’arrêt pilote.
a) Mesures spécifiques – La Cour a reçu environ 2 500 requêtes dans lesquelles était formulé un grief analogue, dont 1 500 ont été enregistrées. Ce chiffre continue de grossir, et chaque nouvelle élection apportera de même son lot de nouvelles requêtes si la loi n’est pas modifiée : le Royaume-Uni compte en permanence 70 000 détenus environ, et tous sont des requérants potentiels. Le manquement de l’Etat à introduire les propositions législatives en question n’est pas seulement une circonstance aggravante en ce qui concerne sa responsabilité au regard de la Convention, il constitue également une menace pour l’efficacité future du système de la Convention. Si elle ne juge pas approprié de préciser la teneur des propositions législatives à venir, la Cour estime que la durée écoulée à ce jour impose d’adopter un calendrier. En conséquence, elle fixe au Royaume-Uni un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif pour introduire des propositions de modification de la législation concernée, en vue de l’adoption de dispositions électorales permettant d’assurer le respect de l’arrêt Hirst dans le délai que déterminera le Comité des Ministres.
b) Affaires analogues – Compte tenu des conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans le présent arrêt et dans l’arrêt Hirst, il est clair que toute affaire analogue pendante devant elle satisfaisant aux critères de recevabilité aboutirait à un constat de violation de l’article 3 du Protocole no 1. Il n’est pas nécessaire de procéder à un examen au cas par cas des affaires analogues pour déterminer la réparation adéquate, et aucune réparation pécuniaire ne s’impose. La seule réparation pertinente consiste à modifier la loi. A la lumière de ces considérations et compte tenu du délai de six mois fixé pour l’introduction de propositions législatives, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de chacune des affaires analogues. La modification du droit électoral aux fins de l’exécution de l’arrêt Hirst permettrait également d’exécuter l’arrêt rendu en l’espèce ainsi que tout arrêt qui pourrait être rendu à l’avenir dans une affaire analogue. Dans ces conditions, la Cour estime qu’elle n’apporterait rien de plus et ne servirait pas mieux la justice en répétant ses conclusions dans une longue série d’affaires analogues, ce qui monopoliserait une partie importante de ses ressources et ajouterait encore au volume déjà considérable d’affaires qu’elle a à traiter. Elle observe en particulier qu’un tel exercice n’apporterait pas une contribution utile ou significative au renforcement de la protection des droits garantis par la Convention. Partant, elle juge approprié de lever l’examen de toutes les autres requêtes enregistrées soulevant des griefs analogues dans l’attente de l’exécution par le Royaume-Uni de l’instruction l’invitant à introduire des propositions législatives. Si celui-ci prend une telle mesure, la Cour se propose de rayer du rôle l’ensemble de ces requêtes, sans préjudice de sa faculté de les réinscrire en cas de non-exécution par l’Etat défendeur. La Cour juge également approprié de suspendre le traitement des requêtes analogues non encore enregistrées ainsi que des futures requêtes analogues, sans préjudice de toute décision consistant à reprendre le traitement de ces requêtes si nécessaire.
* 6 octobre 2005, no 74025/01, Note d’information no 79.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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