PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 13361/14
Grigorios GRIGORIADIS
contre la Grèce et cinq autres requêtes
(voir la liste jointe en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 2 juin 2015 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants, sont des ressortissant grecs. La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me N. Anagnostopoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant la Cour des comptes. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant cette juridiction.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe pour couvrir tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens. Lesdites sommes seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci repose sur le respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 juin 2015.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
No
Numéro
Date d’introduction de la requête
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant (en euros)
13361/14
28/01/2014
Grigorios GRIGORIADIS
25/01/1938
Drama
13/03/2015
19/03/2015
1 650
40158/14
14/05/2014
Vasiliki STERGIOULI
18/06/1946
Ioannina
11/03/2015
19/03/2015
1 200
43729/14
02/06/2014
Sotirios TSOLIS
22/03/1934
Thessalonique
13/03/2015
19/03/2015
1 200
54976/14
31/07/2014
Athanasios PLATIS
29/06/1945
Athènes
13/03/2015
19/03/2015
1 600
55928/14
31/07/2014
Alexandra PAPADOPOULOU
05/10/1924
Korinthos
Georgios PAPADOPOULOS
17/07/1956
Athènes
Zisis PAPADOPOULOS
08/02/1961
Athènes
Aggeliki PAPADOPOULOU
14/04/1967
Korinthos
12/03/2015
19/03/2015
1 400
(conjointement)
57326/14
11/08/2014
Panagiotis PANAGIOTOPOULOS
06/06/1934
Athènes
13/03/2015
19/03/2015
1 300
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