Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 116
Février 2009
Grifhorst c. France - 28336/02
Arrêt 26.2.2009 [Section I]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Disproportion d'une sanction douanière cumulant confiscation automatique et amende :
En fait : En 1996, alors qu’il entrait en France en provenance d’Andorre, le requérant fit l’objet d’un contrôle par la douane française. Il indiqua aux douaniers n'avoir aucune somme à déclarer. Après avoir fouillé le requérant, sa sacoche et son véhicule, les douaniers saisirent l’intégralité de la somme trouvée, soit 500 000 florins (233 056 EUR). Le requérant fut déclaré coupable du délit de non‑respect de l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l’article 464 du code des douanes et condamné à la confiscation de la totalité de la somme et au paiement d’une amende égale à la moitié de la somme non déclarée, sur le fondement de l’article 465 du code des douanes, assortie de la contrainte par corps avec exécution provisoire. La condamnation fut confirmée en appel et le pourvoi du requérant rejeté par la Cour de cassation.
En droit : S’agissant de la confiscation de la somme transportée par le requérant, même si une telle mesure entraîne une privation de propriété, elle relève néanmoins d’une réglementation de l’usage des biens. L'ingérence était prévue par la loi, de manière suffisamment claire, accessible et prévisible et poursuivait un but d’intérêt général. Le seul comportement délictueux qui puisse être retenu à l'encontre du requérant consiste dans le fait de n’avoir pas déclaré au passage de la frontière franco‑andorrane les espèces qu’il transportait. Par ailleurs, la sanction infligée pour ce défaut de déclaration équivalait au cumul de la confiscation de l’intégralité de la somme transportée avec une amende égale à la moitié de ce montant. En vertu de l’article 465 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, le défaut de déclaration entraînait automatiquement la confiscation de l’intégralité de la somme, seule l’amende pouvant être modulée par les juridictions internes (de 25 à 100 % de la somme non déclarée). Or, cet article a été modifié à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne de juillet 2001. Dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er octobre 2004, il ne prévoit plus de confiscation automatique et l’amende a été réduite au quart de la somme sur laquelle porte l’infraction. La somme non déclarée est désormais consignée pendant une durée maximum de six mois, et la confiscation peut être prononcée dans ce délai par les juridictions compétentes lorsqu’il y a des indices ou raisons plausibles de penser que l’intéressé a commis d’autres infractions au code des douanes ou y a participé. Un tel système permet de préserver le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu. Il convient enfin de relever que, dans la plupart des textes internationaux ou communautaires applicables en la matière, il est fait référence au caractère « proportionné » que doivent revêtir les sanctions prévues par les Etats. Au vu de ces éléments et dans les circonstances particulières de la présente affaire, la sanction imposée au requérant, cumulant la confiscation et l’amende, était disproportionnée au regard du manquement commis et le juste équilibre n’a pas été respecté.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – la question ne se trouve pas en état et est réservée (six voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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