Publié le 20 décembre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 15067/21 et 24982/21
G.R.J. contre la Grèce
et A.A.J. AND H.J. contre la Grèce
introduites respectivement
le 3 mars 2021 et le 10 mai 2021
communiquées le 2 décembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis les îles grecques (voir liste en annexe).
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.
Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.
Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.
Invoquant l’article 3 de la Convention, ils se plaignent que leur renvoi vers la Turquie n’était pas compatible avec l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, notamment en raison du fait qu’ils n’ont pas pu introduire des demandes d’asile en Grèce et du risque allégué d’être refoulés de la Turquie vers leurs pays d’origine.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?
2. Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?
3. Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?
5. Le renvoi des requérants vers la Turquie était-il compatible avec l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, étant donné leurs allégations qu’ils n’ont pas pu introduire des demandes d’asile en Grèce ?
ANNEXE
Liste des requêtes
No
Requête No
Introduite le
Nom de l’affaire
Représenté par
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Lieu allégué de refoulement
Date alléguée de refoulement
1.
15067/21
03/03/2021
G.J. c. Grèce
Philip-Jan SCHÜLLER
G.J.
2005
afghan
Samos
09/09/2020
2.
24982/21
10/05/2021
A.J. et H.J. c. Grèce
Philip-Jan SCHÜLLER
A.J.
2001
guinéen
H.J.
2003
guinéen
Lesbos
10/11/2020