Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Gros c. France - 43743/98
Arrêt 9.11.1999 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure prud'homale: règlement amiable
L'affaire concernait la durée d'une procédure relative au licenciement du requérant. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs, sans aucune reconnaissance de la part du Gouvernement d'une violation de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy