Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263
Juin 2022
Grosam c. République tchèque - 19750/13
Arrêt 23.6.2022 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Garanties procédurales insuffisantes concernant la désignation de juges non professionnels d’une juridiction disciplinaire et leur protection contre les pressions extérieures : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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