Grosse c. Danemark

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19

Juin 2000

Grosse c. Danemark - 30285/96

Arrêt 8.6.2000 [Section II]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d’une procédure pénale: règlement amiable

L’affaire concerne la durée d’une procédure pénale. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 50 000 kroner (DKK) au titre du dommage matériel et moral, ainsi qu’au titre des frais.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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