Grüner Klub im Rathaus c. Autriche (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 94

Février 2007

Grüner Klub im Rathaus c. Autriche (déc.) - 13521/04

Décision 1.2.2007 [Section I]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Condamnation pour diffamation relativement à des allégations publiques suggérant un abus de pouvoir du ministre de la Justice : irrecevable

Le requérant représente le Parti des Verts autrichien au Parlement régional de Vienne. Il publia un communiqué de presse diffusant les déclarations de l’un de ses membres concernant l’acquittement de deux personnes impliquées dans le « scandale de l’information de la police ». Selon cet homme politique, le jugement rendu dans cette affaire portait clairement l’empreinte du ministre de la Justice. Saisi d’une plainte de ce dernier, le tribunal régional estima que les propos litigieux étaient diffamatoires et condamna le requérant à verser 3 000 EUR de dommages-intérêts au ministre. Le tribunal qualifia ces propos de déclaration de fait qui donnait à croire que le ministre avait commis un abus de pouvoir et influencé le juge du fond. Le requérant fit appel, soutenant que la déclaration en question aurait dû être qualifiée de jugement de valeur, trouvant une certaine base factuelle, à savoir le comportement du ministre au tout début des investigations. Il fut débouté.

Irrecevable : L’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir la protection des droits et de la réputation d’autrui. Le « scandale de l’information de la police », auquel avaient été mêlés certains hommes politiques, constituait assurément une question présentant un intérêt public et politique. Comme les autorités internes, la Cour estime que les propos litigieux donnaient incontestablement à entendre que le ministre s’était ingéré dans la procédure judiciaire et elle considère que cette accusation grave ne s’appuyait sur aucun fait. Les arguments du requérant concernant l’instruction préliminaire dans l’« affaire de l’information de la police » ne venaient en rien justifier les propos litigieux qui concernaient la procédure judiciaire ultérieure. Même s’ils devaient être tenus pour un jugement de valeur, comme le soutient le requérant, ils ne peuvent passer pour un commentaire équitable, puisqu’il leur manque une base factuelle suffisante. Pour dire que l’intérêt qu’il y a à protéger la réputation du ministre l’emportait sur la liberté d’expression du requérant, les juridictions internes ont invoqué des motifs qui peuvent raisonnablement passer pour pertinents et suffisants. L’ingérence dans la liberté d’expression du requérant n’a pas été disproportionnée : manifestement mal fondée.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy