Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249
Mars 2021
Grzęda c. Pologne (dessaisissement) - 43572/18
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Réforme législative ayant conduit à la cessation prématurée du mandat d’un juge élu au Conseil national de la magistrature : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
En 2016, le requérant fut élu membre du Conseil national de la magistrature (« le CNM ») pour un mandat de quatre ans. Organe constitutionnel chargé de garantir l’indépendance des juridictions et des juges, le CNM critiqua plusieurs des réformes législatives du système judiciaire dont le gouvernement proposait l’adoption, soutenant que les réformes en question menaçaient l’indépendance de la justice.
L’année suivante, le gouvernement annonça qu’il entendait lancer une réforme judiciaire de grande envergure, qui devait notamment porter sur le CNM. En janvier 2018 entra en vigueur une loi en vertu de laquelle le mandat des magistrats membres du CNM qui avaient été élus conformément à la loi antérieure courrait jusqu’à la veille du début du mandat des nouveaux membres. Moins de deux mois plus tard, les nouveaux membres du CNM furent élus et le mandat du requérant fut révoqué prématurément ex lege. Il ne reçut aucune notification officielle de la cessation de son mandat.
Dans la procédure devant la Cour, le requérant allègue qu’il a été privé de son droit d’accès à un tribunal et à toute (autre) procédure qui aurait pu lui permettre de contester la cessation de son mandat de membre du CNM. Il y voit une violation des articles 6 § 1 et 13, respectivement.
Le 9 février 2021, une chambre de la Cour s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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