QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 51704/11
Adam Józef GRZEGORZEWICZ
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 novembre 2013 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2011,
Vu la déclaration du 17 juin 2013, par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer la requête du rôle et la réponse du requérant à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Adam Józef Grzegorzewicz, est un ressortissant polonais, né en 1985 et résidant à Kluczbork.
Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit d’accès à la Cour Suprême consécutive au rejet, par une décision dépourvue de motivation, de sa demande d’aide juridictionnelle formulée en vue de l’introduction du pourvoi en cassation.
EN DROIT
Par une lettre du 17 juin 2013, le Gouvernement a informé la Cour qu’il entendait faire une déclaration unilatérale tendant à résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.
La déclaration se lit ainsi :
« (...) The Government hereby wish to express – by way of unilateral declaration – their acknowledgment of the applicant’s lack of access to a court and therefore violation of Article 6 § 1 of the Convention. Simultaneously, the Government declare that they are ready to pay the applicant the sum of 8 800 PLN which they consider to be reasonable in the light of the Court’s case law in similar cases (see Wojtasik v. Poland, application no.1882/08, decision of 22 June 2010; Sapiejka v. Poland, application no. 10058/09, decision of 14 December 2010; Ginter v. Poland, application no. 28593/08, decision of 21 September 2010). The sum referred to above, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default periods plus three percentage points. »
(...)
Par une lettre du 8 juillet 2013, le requérant a fait savoir que la somme offerte par le Gouvernement dans sa déclaration lui paraissait inacceptable.
La Cour rappelle que l’article 37 de la Convention dispose que, à tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de tirer l’une des conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. En particulier, l’article 37 § 1 c) autorise la Cour à rayer une requête du rôle lorsque :
« pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. »
Elle rappelle aussi que, dans certaines circonstances, elle peut rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
En pareil cas, pour déterminer si elle doit rayer la requête du rôle, la Cour examine attentivement la déclaration à la lumière des principes se dégageant de sa jurisprudence, en particulier de l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI), WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03).
Compte tenu de la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement ainsi que du montant de l’indemnité proposée – qui cadre avec les sommes octroyées dans des affaires analogues (ntm. Tabor c. Pologne, no 12825/02, 27 juin 2006) – la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).
Dès lors, il y a lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements qu’elle comporte ;
Décide, en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, de rayer l’affaire du rôle.
Fatoş AracıLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
Full & Egal Universal Law Academy