Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13
Décembre 1999
G.S. c. Autriche - 26297/95
Arrêt 21.12.1999 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Octroi d'une autorisation pour exploiter une pharmacie: Article 6 applicable
Délai raisonnable
Durée d'une procédure administrative: violation
En fait: En juin 1990, le requérant contesta devant le ministère fédéral de la Santé, des Sports et de la Protection des consommateurs le refus du gouverneur de la province de lui accorder l’autorisation d’ouvrir une pharmacie. En avril 1991, le requérant introduisit un recours devant le tribunal administratif au motif que l’administration n’avait pas statué dans le délai légal. Le ministère rejeta son appel et le requérant saisit à nouveau le tribunal administratif en juillet 1991. En décembre 1995, il se désista, ayant conclu un accord avec un autre pharmacien.
En droit: Article 6 § 1 - La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la conclusion de la Commission selon laquelle l’article 6 trouve à s’appliquer, étant donné que les éléments de droit privé de la profession de pharmacien en Autriche l’emportent sur les aspects de droit public. La procédure a duré plus de cinq ans et cinq mois, dont quatre ans et quatre mois devant le tribunal administratif avec une période d’inactivité totale de trois ans et demi. La procédure présentait une certaine complexité, mais cet argument a peu de poids concernant la procédure devant le tribunal administratif qui n’a pas examiné le fond de l’affaire. De plus, alors que l’Etat avait pris certaines mesures pour réduire la charge de travail du tribunal à compter de 1991, l’affaire du requérant est demeurée pendante, en l’absence de décision sur le fond, jusqu’à la fin de 1995. Aucun retard n’est imputable au requérant et la Cour ne peut souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel l’affaire revêtait peu d’importance pour le requérant après qu’il eut obtenu l’autorisation d’exploiter une pharmacie ailleurs.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41- La Cour ne saurait spéculer sur l’issue de la procédure dans le cas où celle-ci se serait achevée dans un délai raisonnable. Elle alloue à l’intéressé l’intégralité de la somme réclamée pour dommage moral, à savoir 15 000 schillings (ATS). Elle lui octroie aussi une indemnité au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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