PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 39570/13
G.T. and M.T.
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 janvier 2016 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Paul Mahoney,
Robert Spano, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mai 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérantes, Mme G.T. et Mlle M.T., sont des ressortissantes italiennes nées respectivement en 1967 et en 1998 et résidant à Albano Laziale. La présidente de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de leur identité formulée par les requérantes (article 47 § 3 du règlement). Elles ont été représentées devant la Cour par Me M.G. Ruo et Me E. Buldo, avocats à Rome.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
Invoquant l’article 8 seul et combiné avec l’article 6 de la Convention, les requérantes se plaignent de ce que l’État n’aurait pas protégé leur lien familial. Invoquant l’article 13, elles se plaignent de ne pas disposer d’un recours effectif pour faire valoir la violation de leur droit au respect de la vie familiale.
Le 6 octobre 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à la première requérante la somme de 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros) et la première requérante a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.
À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 février 2016.
André WampachKristina Pardalos
Greffier adjointPrésidente
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