Résumé juridique
Novembre 2023
G.T.B. c. Espagne - 3041/19
Arrêt 16.11.2023 [Section V]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Autorités n’ayant pas agi avec la diligence requise pour venir en aide à un mineur vulnérable, un ressortissant espagnol né à l’étranger, aux fins de faire enregistrer sa naissance, ce que n’avait pas fait son seul parent, et de faire établir ses documents d’identité : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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