Communiquée le 9 juillet 2020
Publié le 27 juillet 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 24002/20
Marco GUARDIANI
contre l’Italie
introduite le 8 juin 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de l’impossibilité pour ce dernier d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux, à cause de la défaillance alléguée des autorités nationales de prendre des mesures afin d’assurer la mise en œuvre de son droit de visite.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par l’intéressé, afin d’obtenir la mise en œuvre de son droit de visite établi par les juridictions internes ? Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce compte tenu en particulier de ce que le requérant n’a plus de contact avec sa fille nonobstant la décision du tribunal des enfants en 2019 lui reconnaissant provisoirement un droit de visite à raison d’un jour par semaine pendant une durée de trois heures ?
2. Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier de la durée de la procédure? (mutatis mutandis Improta c. Italie, no 66396/14, 4 mai 2017) ?
3. Le Gouvernement est invité à faire parvenir à la Cour le rapport de l’expert concernant la mise à jour de la situation familiale, demandé par le tribunal pour le 7 mars 2020.
Full & Egal Universal Law Academy