DEUXIèME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43072/98
présentée par Maria Angiola Guarino
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 1er avril 1998 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43072/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1945 et résidant à S. Salvatore Telesino (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.
Le 11 décembre 1992, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Le 20 février 1993, le juge d'instance fixa la première audience au 22 novembre 1993. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa une audience au 25 septembre 1995. L’audience de mise en délibéré de l'affaire eut lieu le 30 novembre 1995. Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 19 décembre 1995, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 25 octobre 1996, cette dernière interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 6 novembre 1996, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 17 septembre 1997. Cette audience fut renvoyée d’office au 4 mars 1998. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l'affaire au 4 novembre 1998. L’audience de plaidoiries eut lieu le 3 février 1999. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 26 février 1999, le tribunal fit en partie droit à la demande de la requérante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 décembre 1992 et s'est terminée le 26 février 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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