DEUXIÈME SECTION
Requête no 24695/09
Gazi GÜDER
contre la Turquie
introduite le 20 avril 2009
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant avait-il à sa disposition, comme le garantit l’article 5 § 4 de la Convention, un recours effectif par le biais de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention provisoire ?
En particulier, la non-communication au requérant ou à son avocat de l’avis écrit du procureur de la République dans le cadre du recours formé par ce dernier aux fins de bénéficier d’un élargissement a-t-elle porté atteinte au respect du principe du contradictoire et de l’égalité de armes ?
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