Publié le 22 avril 2024
PREMIÈRE SECTION
Requête no 18220/15
Giancarlo GUIDETTI contre l’Italie
et 21 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 5 avril 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants sont des anciens comptables à la retraite.
Les requêtes concernent l’application rétroactive, en cours des procédures entamées par les requérants, de l’article 1, alinéa 488, de la loi de finances no 147/2013, qui a donné une interprétation authentique de l’article 1, alinéa 763, de la loi de finances no 296/2006. Cette dernière disposition avait, à son tour, modifié les principes régissant les critères de calcul des pensions des comptables prévus par l’article 3, alinéa 12, de la loi no 335/1995.
À l’origine, la loi no 335/1995 prévoyait que toute modification des critères de calcul de pension des comptables survenue n’aurait pu affecter le montant maturé avant leur entrée en vigueur (critère du « pro rata »).
Cependant, par les délibérations issues au cours des années 2002-2004, la caisse de sécurité sociale des comptables (CNPR) avait modifié son règlement en réduisant le montant de pension déjà acquis par ses inscrits.
L’article 1, alinéa 763, de la loi no 296/2006 modifia le critère du « pro rata » qui devint optionnel au lieu d’être contraignant à compter du 1er janvier 2007. Au demeurant, cette disposition valida (« sono fatti salvi ») les actes et les délibérations déjà prises par les différentes caisses de sécurité sociale avant ladite date.
Par plusieurs arrêts prononcés entre 2011 et 2013, la Cour de cassation jugea, toutefois, que l’article 1, alinéa 763, de la loi no 296/2006 ne pouvait s’appliquer qu’aux délibérations légitimement adoptées. Par conséquent, les délibérations issues par le CNPR entre 2002 et 2004 – en conflit avec l’article 3, alinéa 12, de la loi no 335/1995 dans la version à l’époque en vigueur – devaient être écartées car illégitimes.
Dans ce contexte, les requérants entamèrent des procédures judiciaires en demandant le calcul de leurs pensions sur la base des critères en vigueur avant les réformes de 2002-2004.
Au cours de ces procédures le législateur intervint, avec l’article 1, alinéa 488, de la loi no 147/2013, à donner une interprétation authentique de l’article 1, alinéa 763, de la loi no 296/2006 dans la partie où il validait les délibérations antérieurement adoptées. Il précisa que ledit article devait s’interpréter dans le sens que les réglementations modifiant les critères de calcul des pensions adoptées avant le 1er janvier 2007 était légitimes et applicables à conditions qu’elles visaient à assurer l’équilibre financier à long terme.
Faisant application de cette dernière loi, la Cour de cassation modifia sa jurisprudence antérieure et appliqua aux requérants le règlement tel que modifié par les délibérations du CNPR de 2002-2004, ainsi réduisant le montant de pension auquel ils auraient eu droit selon les critères de calcul en vigueur avant 2002.
Les requérants estiment que l’application à leurs pourvois de l’article 1, alinéa 488, de la loi no 147/2013 a entrainé une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (voir tableau annexe).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application de la loi no 147/2013 aux procédures menées par les requérants devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention (Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, § 92, 3 novembre 2022 et la jurisprudence y citée) ?
2. Dans l’affirmative, l’intervention législative était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur (Vegotex International S.A., précité, §§ 102-123) ? L’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Vegotex International S.A., précité, §§ 115-123) ?
3. Les requérants avaient-ils une espérance légitime d’obtenir la jouissance effective d’une valeur patrimoniale (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, §§ 73-74, 7 juin 2011, et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 45-52, CEDH 2004‑IX) ?
4. Dans l’affirmative, l’application rétroactive de la loi no 147/2013 a‑t‑elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Agrati et autres, précité, § 75, et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, § 81, 27 mai 2004) ?
5. Cette ingérence a-t-elle rompu le juste équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu exigé par l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, §§ 57-66, 15 avril 2014, Agrati et autres, précité, §§ 82-84, Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, §§ 61-63, 31 mai 2011, et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres, précité, § 84-88) ?
Les parties sont invitées à fournir la documentation concernant les travaux parlementaires relatifs à la loi no 147/2013 et aux motifs qui ont présidé à son adoption (Vegotex International S.A., précité, §§ 100 et 108).
Les parties sont aussi invitées à préciser quels sont les montants de la retraite annuelle auxquels les requérants auraient eu droit selon les critères de calcul en vigueur avant l’adoption des délibérations de la CNPR de 2002‑2004 et ceux qui leurs ont été reconnus à la suite de l’application de la loi no 147/2013.
ANNEXE
No.
Requête No
Introduite le
Nom de l’affaire
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
Griefs communiqués
1.
18220/15
08/04/2015
Guidetti
c. Italie
Giancarlo GUIDETTI
1947
Borgomanero (NO)
Italienne
Anna CAMPILII
Articles 6 de la Convention, et 1 du Protocole no 1
2.
20604/15
22/04/2015
Laudicina
c. Italie
Luigi LAUDICINA
1945
Arona (NO)
Italienne
Anna CAMPILII
Articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1
3.
20606/15
22/04/2015
Balconi
c. Italie
Franco BALCONI
2015
Cremone
Italienne
Anna CAMPILII
Articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1
4.
24050/15
15/05/2015
Lepri
c. Italie
Arrigo LEPRI
1942
Santarcangelo di Romagna (RM)
Italienne
Anna CAMPILII
Articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1
5.
24054/15
15/05/2015
Del Chicca c. Italie
Giovanni DEL CHICCA
1942
Pise
Italienne
Anna CAMPILII
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
6.
32183/15
01/07/2015
Iseglio
c. Italie
Maddalena ISEGLIO
1948
Turin
Italienne
Nicola PERETTI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
7.
62153/16
20/10/2016
Morena
c. Italie
Antonio MORENA
1951
Rivoli (TO)
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
8.
77495/16
05/12/2016
Tropini
c. Italie
Angelo TROPINI
1949
Bussoleno (TO)
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
9.
691/17
15/12/2016
Grigoletto
c. Italie
Elio GRIGOLETTO
1948
Rovereto (TN)
Italienne
Giovanni GUZZETTA
Article 6 de la Convention
10.
11220/17
30/01/2017
Savasta Fiore
c. Italie
Lionello SAVASTA FIORE
1943
Turin
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
11.
38271/17
19/05/2017
Naso
c. Italie
Alda NASO
1948
Alassio (SV)
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
12.
80198/17
20/11/2017
Bassani
c. Italie
Pasquale BASSANI
1948
Monza
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
13.
28234/18
08/06/2018
Lucchetti
c. Italie
Mauro LUCCHETTI
1953
Turin
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
14.
21722/19
17/04/2019
Fossati
c. Italie
Edoardo FOSSATI
1948
Monza
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
15.
30103/19
01/06/2019
Gioria
c. Italie
Giorgio GIORIA
1950
Colazza (NO)
Italienne
Anna CAMPILII
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
16.
32650/19
14/06/2019
Trisconi
c. Italie
Eleonora TRISCONI
1950
Verbania (VCO)
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
17.
37921/19
12/07/2019
Dotta
c. Italie
Giovanni DOTTA
1947
Dogliani (CN)
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
18.
38554/19
12/07/2019
Priarone
c. Italie
Giorgio PRIARONE
1950
Ovada (AL)
Italienne
Nicola PERETTI
Article 1 du Protocole no 1
19.
40545/19
29/07/2019
De Franceschi
c. Italie
Dino DE FRANCESCHI
1942
Pordenone
Italienne
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
20.
40550/19
29/07/2019
Puiatti
c. Italie
Eugenio PUIATTI
1948
Pordenone
Italienne
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
21.
42232/19
31/07/2019
Robella
c. Italie
Alfredo ROBELLA
1950
Turin
Italienne
Paolo Alberto REINERI
Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole no 1
22.
43637/19
06/08/2019
Sirocchi
c. Italie
Francesco SIROCCHI
1945
Rome
Italienne
Giovanni GUZZETTA
Article 6 de la Convention