DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 35194/04
présentée par Rosario GIUGLIANO
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 novembre 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 septembre 2004,
Vu les observations du Gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:
FAITS ET GRIEFS
Le requérant, M. Rosario Giugliano, est un ressortissant italien, né en 1961 et résidant à Novara. Il est représenté devant la Cour par Me A. Gaito, avocat à Roma. Le gouvernement défendeur est représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
Le requérant, qui est soumis au régime spécial de détention depuis 1995, conforment à l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire, se plaint des fouilles corporelles auxquelles il aurait été soumis ainsi que du contrôle de sa correspondance.
Il invoque les articles 3, 8, 5 §§ 4 et 5, 6 § 1, 6 §§ 2 et 3 a) et b) et 13 de la Convention.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par le requérant pour les motifs suivants.
Elle rappelle d’abord que, le 26 octobre 2005, elle a décidé de communiquer au Gouvernement la requête du requérant.
Le 26 octobre, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à l’avocat du requérant le 6 février 2006, lequel a été invité à faire parvenir les siennes en réponse avant le 20 mars 2006.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2009, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, le greffe a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui avait été imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait sollicité aucune prolongation. Le greffe a ajouté qu’aux termes de ce même article, la Cour pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnaient à penser qu’un requérant n’entendait pas maintenir sa requête. La Cour constate qu’à ce jour, cette lettre est restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, elle en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, elle estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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