Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1998
Guillemin c. France (satisfaction équitable) - 19632/92
Arrêt 2.9.1998
Article 41
Frais et dépens
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A. Dommage matériel
Durée excessive et persistante des instances engagées par la requérante afin de se voir dédommager d’une expropriation jugée illégale par la Cour de cassation – depuis l’arrêt au principal, procédure toujours pendante devant les tribunaux nationaux – requérante privée de l’indemnité à laquelle elle avait droit.
Sans préjuger du montant qui sera versé en définitive à la requérante à l’issue de la procédure devant la Cour de cassation, la Cour accorde dès à présent à l'intéressée une indemnité pour la perte de la disponibilité de la somme déjà octroyée depuis le jugement du tribunal de grande instance, que lui a causée le refus de la commune de se conformer audit jugement – octroi d’une somme en équité.
B. Honoraires d’avocat
Demande de la requérante justifiée et accueillie en entier.
Conclusion: Etat défendeur tenu de payer certaines sommes à la requérante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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