Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1996
Gül c. Suisse - 23218/94
Arrêt 19.2.1996
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Refus des autorités helvétiques de permettre au fils mineur d'un ressortissant turc, titulaire d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, de venir le rejoindre en Suisse: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Dès l'instant et du seul fait de sa naissance, existence entre un enfant et ses parents d'un lien constitutif de "vie familiale" - des événements ultérieurs ne peuvent le briser que dans des circonstances exceptionnelles.
En l'espèce, démarches du requérant auprès des autorités helvétiques pour faire venir son fils - visites fréquentes effectuées en Turquie par l'intéressé - absence de rupture du lien de "vie familiale".
Article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics - juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble - existence d'une certaine marge d'appréciation de l'État.
Étendue de l'obligation pour un État d'admettre sur son territoire des parents d'immigrés dépend de la situation des intéressés et de l'intérêt général - droit des États de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol - en matière d'immigration, impossibilité d'interpréter l'article 8 comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur résidence commune et de permettre le regroupement familial sur son territoire - nécessité d'examiner les différents éléments de la situation afin d'établir l'ampleur des obligations de l'État.
En l'espèce, visites fréquentes effectuées en Turquie par le requérant - inactualité des raisons à l'origine de sa demande d'asile politique - possibilité de perception de sa pension ordinaire d'invalidité en cas de retour dans son pays - possibilité pour son épouse de disposer de soins médicaux adéquats en Turquie - absence de droit de résidence permanent en Suisse des époux - absence d'existence d'obstacles au développement d'une vie familiale en Turquie, où le fils de l'intéressé a toujours vécu - situation très difficile de la famille du requérant d'un point de vue humain, mais absence d'ingérence de la Suisse dans la vie familiale du requérant.
Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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