Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 131
Juin 2010
Gül et autres c. Turquie - 4870/02
Arrêt 8.6.2010 [Section II]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Manifestants non-violents condamnés pour avoir crié des slogans en faveur d’une organisation illégale : violation
En fait – En 2000, une cour de sûreté de l’Etat condamna les requérants pour complicité avec les membres d’une organisation illégale et leur infligea une peine de trois ans et neuf mois d’emprisonnement, après avoir constaté qu’ils avaient participé à des manifestations et crié des slogans en faveur d’une organisation illégale tels que : « Le pouvoir politique est au bout du fusil » et « C’est le canon du fusil qui demandera des comptes ».
En droit – Article 10 : l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants était prévue par la loi et poursuivait le but légitime consistant à préserver la sécurité nationale et l’ordre public. Concernant la proportionnalité de la mesure, il y a lieu de constater que les slogans ont été criés lors de manifestations légales et non-violentes. Bien que, prises littéralement, certaines des formules employées aient une connotation violente, il s’agissait de slogans de gaucheconnus et stéréotypés qui ne sauraient être interprétés comme un appel à la violence ou au soulèvement. Dans une société démocratique pluraliste, la tolérance est requise même à l’égard des idées qui heurtent ou choquent. Rien ne montre qu’il y ait eu un danger manifeste et imminent de nature à requérir les longues poursuites pénales subies par les requérants. Ceux-ci ont d’abord été condamnés à une peine de trois ans et neuf mois d’emprisonnement et, même si à la suite d’une réforme législative cette procédure a depuis lors été rouverte, la peine en question et la durée de la procédure pénale ont été disproportionnées. On ne peut considérer que la conduite des requérants ait eu un impact sur la sécurité nationale ou l’ordre public. Il s’ensuit que l’ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion : violation (cinq voix contre deux).
Article 41 : 3 000 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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