QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête n° 33367/96
présentée par Zubeyir GÜLABİ
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 janvier 2002 en une chambre composée de
SirNicolas Bratza, président,
MmeE. Palm,
M.J. Makarczyk,
MmeV. Strážnická,
MM.M. Fischbach,
J. Casadevall, juges
F. Gölcüklü, juge ad hoc,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 juin 1996 et enregistrée le 4 octobre 1996,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Zübeyir Gülabi, est un ressortissant turc, né en 1963.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par arrêté du 11 décembre 1995, le Conseil supérieur militaire (Yüksek Askeri Şura) décida de révoquer le requérant de l’armée, officier de l’armée de terre, pour actes d’indiscipline et conduite immorale, en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.
Par ordonnance du 20 décembre 1996, le président de la République, le premier ministre et le ministre de la Défense approuvèrent l’arrêté du 11 décembre 1995.
GRIEFS
Invoquant les articles 6, 8 et 9 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été révoqué de l’armée sans qu’une sanction administrative ou pénale lui ait été infligée au préalable. Il fait également valoir que sa révocation est basée sur ses convictions religieuses.
EN DROIT
La Cour constate que le requérant est resté totalement inactif dans la procédure devant la Cour et que la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le greffe le 12 octobre 1999 est restée sans réponse de sa part, bien que son attention ait été attirée sur les termes de l’article 37 de la Convention.
La Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident
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