DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 41596/05
présentée par Arie GULDEN et Henryk WIERNIEWSKI
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mai 2011 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 novembre 2005,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par MM. Arie Gulden, ressortissant néerlandais et Henryk Wierniewski, ressortissant polonais et français, nés respectivement en 1929 et 1937 et résidant respectivement à Luxembourg et en Turquie. Ils ont été représentés devant la Cour par Me FS Yurdakul, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Les gouvernements néerlandais, suisse et français ont été invités à prendre part à la procédure(article 36 § 1 de la Convention) mais n’ont pas entendu se prévaloir de ce droit.
Invoquant l’article 6 de la Convention, les parties requérantes se plaignent de la durée de la procédure civile.
Les 25 août 2009 et 25 mars 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants ex gratia la somme globale de 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) et les requérants se sont engagés à renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turcs au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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