Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juillet 1998
Güleç c. Turquie - 21593/93
Arrêt 27.7.1998
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Enquête efficace
Article 2-2
Recours à la force
Allégation d’homicide illégal par les forces de l’ordre lors d’une manifestation et absence d’enquête adéquate sur les circonstances du décès: violations
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes)
Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour – forclusion.
Conclusion : rejet (unanimité).
II.ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
A.Le décès du fils du requérant
Rappel de la jurisprudence de la Cour concernant le rôle de la Commission dans l’établissement des faits.
Le dossier de l’affaire n’a montré aucun élément de nature à remettre en discussion l’établissement des faits figurant dans le rapport de la Commission.
Manifestation litigieuse : fut loin d’être pacifique – face à des actes de violence certes graves, les forces de l’ordre firent appel à des renforts, deux véhicules blindés furent utilisés – l’allégation de tirs dirigés contre la foule trouve une base solide dans le fait que presque tous les manifestants blessés furent touchés aux membres inférieurs, ce qui concorde parfaitement avec des ricochets de balles à trajectoire descendante pouvant être tirées d’une tourelle de véhicule blindé.
Utilisation de la force peut se justifier en l’occurrence sous l’angle du paragraphe 2 c) de l’article 2, mais un équilibre doit exister entre le but et les moyens – gendarmes employèrent une arme très puissante, ne disposant apparemment ni de matraques et boucliers ni de canons à eau, balles en caoutchouc ou gaz lacrymogènes – carence d’autant plus incompréhensible et inacceptable que le département de Şırnak se trouve dans une région soumise à l’état d’urgence, où, à l’époque des faits, on pouvait s’attendre à des troubles.
Eventuelle présence de terroristes armés parmi les manifestants : affirmation nullement étayée par le Gouvernement.
Force utilisée pour disperser les manifestants et qui causa la mort d’Ahmet Güleç n’était pas absolument nécessaire au sens de l’article 2.
Conclusion : violation (unanimité).
B.L’enquête menée par les autorités nationales
Rappel de la jurisprudence de la Cour relative à l’obligation procédurale contenue à l’article 2 exigeant des Etats contractants qu’ils mènent une forme d’enquête efficace lorsque des individus sont tués par des agents de l’Etat.
Autorités chargées de l’enquête convaincues que le décès litigieux était le résultat d’un coup de feu tiré par des terroristes du PKK sans vérifier la validité de cette thèse.
Ni la fréquence de violents conflits armés ni le grand nombre de victimes n’a d’incidence sur l’obligation, découlant de l’article 2, d’effectuer une enquête efficace et indépendante sur les décès survenus lors d’affrontements avec les forces de l’ordre ou, comme en l’espèce, au cours d’une manifestation, aussi illégale fût-elle – les autorités n’ont pas respecté cette obligation en l’espèce.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage : Existence d’un préjudice matériel non démontrée – Tort moral : octroi d’une indemnité.
B.Frais et dépens : Demande du requérant accueillie en partie.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes pour tort moral (sept voix contre deux) et frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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