Publié le 21 octobre 2024
DEUXIÈME SECTION
Requête no 34796/22
Sümeyra GÜLEN et autres
contre la Türkiye
introduite le 10 juin 2022
communiquée le 30 septembre 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la détention du proche des requérants en prison malgré son état de santé fragile et son décès à la suite de complications de sa maladie.
Yusuf Bekmezci était le mari et père des requérants.
Le 19 janvier 2020, Yusuf Bekmezci fut arrêté et placé en garde à vue au motif qu’il était soupçonné d’appartenir à une organisation terroriste armée, à savoir le groupe que les autorités turques désignent sous l’appellation « organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle » (Fetullahçı Terör Örgütü / Paralel Devlet Yapılanması, ci‑après « la FETÖ/PDY ») et auquel elles imputent la responsabilité de la tentative de coup d’État qui a eu lieu en Türkiye le 15 juillet 2016.
Le 23 janvier 2020, le juge de paix d’Izmir ordonna le placement de Yusuf Bekmezci en détention provisoire au motif, notamment, que des éléments de preuve concrets conduisaient à le soupçonner fortement d’avoir commis l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste armée.
Yusuf Bekmezci souffrait, selon les dires des requérants, de différents problèmes de santé tels que démence, perte d’audition, apnée du sommeil, maladie de la prostate.
Âgé de 81 ans au moment de sa mise en détention et rencontrant des difficultés à subvenir seul à ses besoins, les codétenus de l’intéressé l’aidaient à se nourrir, s’habiller ou se laver.
Yusuf Bekmezci demanda plusieurs fois la suspension de sa peine sur le fondement de l’article 16 de la loi no 5275 qui prévoyait que, lorsque la détention cause un risque vital certain, l’exécution de la peine est suspendue jusqu’à la guérison du « condamné ». Ses demandes furent rejetées par les autorités au motif que sa peine pouvait être purgée en milieu pénitentiaire à condition que des suivis médicaux fussent assurés.
Il saisit également la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.
Le 11 février 2022, la Cour constitutionnelle rejeta pour défaut manifeste de fondement les allégations de l’intéressé.
Yusuf Bekmezci décéda le 20 février 2022 à la suite de complications de son état de santé.
Les requérants estiment que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention. À cet égard, ils soutiennent principalement que l’État n’a pas rempli ses obligations positives de protéger la vie de leur proche.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard au grand âge et aux différents problèmes de santé de Yusuf Bekmezci, son maintien en détention pendant environ quinze mois, et son décès à l’issue de cette période, a-t-il emporté violation des articles 2 et 3 de la Convention (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 131, CEDH 2014, Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 38-40, CEDH 2002-IX, Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, §§ 53 et 56, 2 décembre 2004, Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, §§ 70-73, 10 novembre 2005, et Erdem Onur Yıldız c. Turquie, no 49655/07, §§ 30-31, 27 octobre 2009) ?
2. Peut-on considérer que les requérants ont le locus standi devant la Cour pour se plaindre d’une violation de l’article 5 § 3 et 5 § 4 de la Convention ?
3. Dans l’affirmative, la durée de la détention provisoire de Yusuf Bekmezci était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, §§ 84‑102, 5 juillet 2016) ?
4. Yusuf Bekmezci avait-il à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective à travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention (Şık c. Turquie, no 53413/11, § 71, 8 juillet 2014) ?
ANNEXE
Liste de requérants
Requête no 34796/22
No
Prénom NOM
Date de naissance/
d’enregistrement
Nationalité
1.
Sümeyra GÜLEN
03/03/1971
turque
2.
Ayşe AYTEKİN
14/03/1967
turque
3.
Hanife BEKMEZCİ
18/04/1941
turque
4.
Alaattin ŞAHİN
19/11/1963
turc
5.
Şeyma UZUNALLI
10/04/1965
turque