DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 33157/08
Gülbahar GÜLERYÜZ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 septembre 2013 en un Comité composé de :
Peer Lorenzen, président,
András Sajó,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Atilla Nalbant, greffier adjoint de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er juillet 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Gülbahar Güleryüz, est une ressortissante turque, née en 1984 et résidant à Antakya.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
A une date non précisée, la mère de la requérante, souffrant d’une toux intense et de problèmes respiratoires, se rendit à l’hôpital public d’Adana (« l’hôpital ») où elle reçut un traitement contre la tuberculose. Suite à une détérioration de sa santé, les médecins de l’hôpital effectuèrent un test pathologique qui révéla qu’elle souffrait en fait d’un cancer des poumons et non d’une tuberculose.
Elle fut ensuite renvoyée au sanatorium d’Ankara où il s’avéra qu’il était trop tard pour traiter son cancer.
La mère de la requérante décéda des suites de cette maladie.
A une date non précisée, la requérante déposa une plainte à l’encontre du personnel hospitalier pour négligence médicale.
Celle-ci déboucha sur une ordonnance de non-lieu, en date du 22 juin 2004, en raison du refus de l’administration d’autoriser les poursuites au motif qu’aucune négligence du personnel hospitalier n’était à déplorer.
Le 13 septembre 2004, la cour d’assises rejeta le recours en opposition formé contre l’ordonnance de non-lieu. Cette décision fut notifiée à la requérante le 23 septembre 2004.
GRIEFS
Invoquant en substance l’article 2 § 1 de la Convention, la requérante dénonce une atteinte au droit à la vie de sa mère soutenant que le traitement médical incorrect et tardif a causé le décès de celle-ci. En outre, elle soutient que les instances internes ont rendu une ordonnance de non-lieu sans même effectuer une investigation appropriée à cet égard.
EN DROIT
La requérante allègue une violation de l’article 2 de la Convention.
Dans le contexte spécifique des négligences médicales, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles/administratives et/ou un recours disciplinaire, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I).
La jurisprudence de la Cour n’exclut pas la possibilité d’intenter un recours pénal dans le contexte des négligences médicales. Toutefois, la Cour considère qu’en droit turc, le recours à user par les requérants se plaignant de négligences médicales est, en principe, de nature civile et/ou administrative (voir Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, CEDH 21 mai 2013).
En l’espèce, la requérante ne s’est pas prévalue de la possibilité d’entamer une action en réparation, recours qui lui était ouvert en droit turc et qui aurait permis d’établir la responsabilité éventuelle des médecins mis en cause et, le cas échéant, d’obtenir un dédommagement. À cet égard, la Cour n’aperçoit dans le dossier, rien, qui permette de conclure qu’une telle action n’aurait présenté aucune perspective raisonnable de succès, ou qu’elle serait vouée à l’échec.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, pour motif de non-épuisement des voies de recours internes, étant entendu qu’eu égard à ce constat, la Cour n’a pas à s’attarder sur la question du respect de la règle des six mois par rapport à la date de clôture de la procédure pénale intentée en l’espèce.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Atilla Nalbant Peer Lorenzen
Grefier adjoint f.f.Président
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