TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 42839/98
présentée par Ayşe GÜLHAN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2002 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
J. Hedigan,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 juillet 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la Cour du 14 décembre 1999,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 9 avril et 13 août 2002,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à İçel et İskenderun. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1993, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à Tarsus et İskenderun pour la construction de l’autoroute de Çukurova. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance compétent, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérants, le bureau d’exécution compétent envoya à la Direction des ordres d’exécution restés sans effet.
En janvier 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOM DU REQUÉRANT
DATE DU JUGEMENT
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
(TRL)
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
DATE DE PAIEMENT
Ayşe GÜLHAN
22.12.1994
431 400 000
30.05.1994
10.07.1995
14.01.1998
Sıdkı KILINÇ
2.05.1994
1 282 328 000
20.07.1993
4.10.1994
14.01.1998
Recep et Adem BAĞATUR
2.05.1994
701 250 000
20.07.1993
22.11.1994
22.01.1998
Mehmet KÜÇÇÜK
22.12.1994
431 400 000
30.05.1994
29.05.1995
14.01.1998
Döne BAĞATUR, Fettah CEYHAN, Hasan, Dursun et İlyas AVCI, Adnan İLETMİŞ
2.05.1994
1 574 089 751
5.11.1993
4.10.1994
14.01.1998
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 13 août 2002, la Cour a reçu du Gouvernement les déclarations suivantes :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42839/98, introduite par Mme Ayşe Gülhan, M. Sıdkı Kılınç, MM. Recep et Adem Bağatur, M. Mehmet Küççük, Mme Döne Bağatur, M. Fettah Ceyhan, MM. Hasan, Dursun et İlyas Avcı, M. Adnan İletmiş, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia, la somme de 54 500 EUR (cinquante-quatre mille cinq cents euros) représentant la moitié de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante :
Ayşe Gülhan3 500 EUR (trois mille cinq cents euros)
Sıdkı Kılınç17 500 EUR (dix-sept mille cinq cents euros)
Recep Bağatur}un total de 9 500 EUR (neuf mille cinq cents euros)
Adem Bağatur}pour ces deux requérants
Mehmet Küççük4 000 EUR (quatre mille euros)
Döne Bağatur}
Fettah Ceyhan}
Hasan Avcı}un total de 20 000 EUR (vingt mille euros)
Dursun Avcı}pour ces six requérants
İlyas Avcı }
Adnan İletmiş}
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour (...) »
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42839/98, introduite par Mme Ayşe Gülhan, M. Sıdkı Kılınç, MM. Recep et Adem Bağatur, M. Mehmet Küççük, Mme Döne Bağatur, M. Fettah Ceyhan, MM. Hasan, Dursun et İlyas Avcı, M. Adnan İletmiş, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia, la somme de 54 500 EUR (cinquante-quatre mille cinq cents euros) représentant le reste de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante :
Ayşe Gülhan3 500 EUR (trois mille cinq cents euros)
Sıdkı Kılınç17 500 EUR (dix-sept mille cinq cents euros)
Recep Bağatur}un total de 9 500 EUR (neuf mille cinq cents euros)
Adem Bağatur}pour ces deux requérants
Mehmet Küççük4 000 EUR (quatre mille euros)
Döne Bağatur}
Fettah Ceyhan}
Hasan Avcı}un total de 20 000 EUR (vingt mille euros)
Dursun Avcı}pour ces six requérants
İlyas Avcı }
Adnan İletmiş}
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les six mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour. (...) »
Le 9 avril 2002, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42839/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à Mme Ayşe Gülhan, M. Sıdkı Kılınç, MM. Recep et Adem Bağatur, M. Mehmet Küççük, Mme Döne Bağatur, M. Fettah Ceyhan, MM. Hasan, Dursun et İlyas Avcı, M. Adnan İletmiş, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 109 000 EUR (cent neuf mille euros) répartie de la manière suivante :
Ayşe Gülhan7 000 EUR (sept mille euros)
Sıdkı Kılınç35 000 EUR (trente-cinq mille euros)
Recep Bağatur}un total de 19 000 EUR (dix-neuf mille euros)
Adem Bağatur}pour ces deux requérants
Mehmet Küççük8 000 EUR (huit mille euros)
Döne Bağatur}
Fettah Ceyhan}
Hasan Avcı}un total de 40 000 EUR (quarante mille euros)
Dursun Avcı}pour ces six requérants
İlyas Avcı}
Adnan İletmiş}
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera comme suit : 54 500 EUR (cinquante-quatre mille cinq cents euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de [la décision] de la Cour et 54 500 EUR (cinquante-quatre mille cinq cents euros) dans un délai de six mois suivant la notification de [cette décision].
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. (...)
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. (...) »
Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 2 avril 2002 de rectifier l’orthographe de certains noms.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42763/98, 42836/98, 42838/98, 42841/98, 42845/98, 42846/98, 42847/98, 42849/98, 42851/98, 42852/98, 42873/98, 42874/98, 42881/98, 42888/98, 42890/98, 42891/98, 42893/98, 43117/98 et 43131/98 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Mark VilligerGeorg Ress
Greffier adjointPrésident
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