Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253
Juillet 2021
Gumenyuk et autres c. Ukraine - 11423/19
Arrêt 22.7.2021 [Section V]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Droits et obligations de caractère civil
Impossibilité pour d’anciens juges de la Cour suprême ukrainienne de contester leur incapacité à exercer leurs fonctions judiciaires à la suite d’une réforme législative : violation
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Anciens juges de la Cour suprême ukrainienne irrégulièrement empêchés d’exercer leurs fonctions judiciaires à la suite d’une réforme législative : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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