DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 27612/07
Hacı Ahmet GÜMRÜKÇÜOĞLU
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 Janvier 2020 en un comité composé de :
Egidijus Kūris, président,
Ivana Jelić,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section.
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 juin 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Hacı Ahmet Gümrükçüoğlu, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Trabzon.
Les griefs du requérant concernant le rejet de sa demande de réparation par les juridictions pour la période pendant laquelle il avait été saisi à la suite d’une enquête pour trafic du pétrole ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.
Le requérant n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 17 septembre 2019 reçue par lui-même le 3 octobre 2019, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la réponse aux observations du gouvernement était échu depuis le 31 mai 2019 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 février 2020.
Hasan BakırcıEgidijus Kūris
Greffier adjointPrésident
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