Communiquée le 7 juin 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 70934/10
Turan GÜNANA contre la Turquie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les présentes requêtes, dont la liste se trouve en annexe, concernent essentiellement la saisie par les administrations pénitentiaires des manuscrits écrits par les requérants, détenus à différentes prisons, au motif qu’ils faisaient la propagande d’une organisation illégale. Les requêtes nos 70934/10, 39367/12 et 66687/12 concernent aussi l’équité des procédures que le requérant, Turan Günana, a intentées concernant ces mesures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises compte tenu de la non-communication des avis du procureur de la République.
Le grief relatif à la saisie des manuscrits des requérants pose problème essentiellement sous l’angle de l’article 10 de la Convention. Se pose aussi la question de savoir quel est le fondement légal pertinent permettant aux administrations pénitentiaires de saisir un manuscrit écrit par un détenu en prison.
Quant au grief formulé par le requérant, Turan Günana, dans les requêtes nos 70934/10, 39367/12 et 66687/12 relativement à la non-communication des avis du procureur de la République, il soulève des questions sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le respect du principe de l’égalité des armes.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de leurs manuscrits par les administrations pénitentiaires (Sarıgül c. Turquie, no 28691/05, §§ 29‑33, 23 mai 2017) ?
i. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
ii. En particulier, quelle disposition du droit interne permet aux administrations pénitentiaires de saisir les manuscrits des détenus ?
2. En ce qui concerne les requêtes nos 70934/10, 39367/12 et 66687/12, la cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, devant le juge de l’exécution et la cour d’assises compte tenu de la non-communication des avis du procureur de la République ?
i. Le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté en l’absence de la communication des avis du procureur de la République lors des procédures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises (Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 46, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI et Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V) ?
ii. Le requérant a-t-il subi en l’espèce un « préjudice important » dans l’exercice de son droit de participer de manière adéquate aux procédures litigieuses (Kılıç et autres c. Turquie (déc.), no 33162/10, §§ 19-32, 3 décembre 2013, et Çançar c. Turquie (déc.), no 45027/05, §§ 15-17, 28 juin 2016) ?
iii. Par ailleurs, quels étaient les contenus des avis émis par le procureur de la République lors des procédures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises ? Ces avis appelaient-ils les commentaires du requérant au nom du respect du principe de l’égalité des armes ?
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
Lieu du centre pénitentiaire
Date de la décision de l’administration pénitentiaire
Date de la décision du juge de l’exécution
Date de la décision de la cour d’assises
70934/10
23/09/2010
Turan GÜNANA
20/09/1981
Kocaeli
Ercan KANAR
Tekirdağ
03/02/2010
10/03/2010
05/04/2010
6560/11
12/10/2010
Musa KAYA
05/05/1973
Balıkesir
Erzurum
24/12/2009
12/04/2010
14/04/2010
23599/12
19/03/2012
Halil GÜNDOĞAN
04/04/1960
Ankara
Aydın ERDOĞAN
Ankara
03/08/2011
18/08/2011
03/10/2011
39367/12
03/05/2012
Turan GÜNANA
20/09/1981
Kocaeli
Ercan KANAR
Tekirdağ
09/03/2011
02/05/2011
04/11/2011
66687/12
01/10/2012
Turan GÜNANA
20/09/1981
Kocaeli
Ercan KANAR
Tekirdağ
09/01/2012
07/02/2012
02/04/2012
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