Communiquée le 13 décembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 44358/09
Abdullah GÜNAY
contre la Turquie
introduite le 29 juin 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation d’un détenu à une sanction disciplinaire pour avoir fait l’éloge du dirigeant d’une organisation terroriste, en raison de l’emploi par l’intéressé de l’expression « sayın[1] Öcalan » dans une lettre qu’il avait adressée au procureur de la République de Tekirdağ.
Le requérant invoque les articles 9 et 10 de la Convention et se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté de pensée et à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, à l’instar des affaires Yalçınkaya et autres c. Turquie (nos 25764/09 et 18 autres, §§ 26-38 1er octobre 2013), au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?
[1]. L’institut de la langue turque (Türk Dil Kurumu) définit le mot « sayın », comme suit : « 1. respecté, choisi, cher. 2. Attribut placé devant le nom des personnes à l’oral et à l’écrit, en signe de respect. »
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